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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Contrat de miarage
Sujet initié par , il y a 6 jours - 542 vues

Est il possible d'ajouter une clause au contrat de mariage visant à renoncer à une prestation compensatoire en cas de divorce?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Chère Madame, cher Monsieur,

Hélas, non car il n'est pas possible de renoncer par avance à un droit futur à une prestation compensatoire.

On ne peut y renoncer qu'à partir du moment où elle a été fixée par le juge.

C'est la Cour de Cassation qui le dit :

Arrêt de la Cour de Cassation rendue le 8 février 2005 n° de pourvoi: 03-17923 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT#Numéro de téléphone#52

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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