Sujet initié par Christine, il y a 4 ans - 832 vues
Bonjour j'habite un logement social (un pavillon) depuis 1998. Côté terrasse, une allée de cyprès longeait le grillage. Depuis, le terrain a été vendu, les cyprès coupés et un lotissement est en construction. Si une petite allée, bordée d'arbustes, est pensée contre mon grillage, il est prévu sur les plans, un espace parking le long de cette haie, puis une voie de circulation du lotissement. la terre a déjà été déposée en vue des plantations. Cependant, le bailleur social n'avait prévu qu'un fossé pour l'évacuation des eaux pluviales et, de plus, avec le grillage de séparation la terre déposée passe par les "trous" de mon grillage et se retrouve dans le "fossé". J'ai prévenu mon bailleur social relevant la loi sur la jouissance paisible de mon logement (pots d'échappement suite à ce parking) juste devant ma terrasse où j'aime manger aux beaux jours. Sa réponse : "...les modifications ne sont en aucun cas dues à une action provenant de notre part, aucune modification a été faite sur la parcelle dont vous jouissez.... aucun travaux n'est prévu sur les clôtures". je précise qu'il a justifié sa réponse en se basant sur le fait que les logements ont été mis en accession à la propriété, mais, je n'ai pas les moyens de l'acquérir. Quels recours puis-je espérer, s'il vous plait ? A t-il raison ? Cordialement,
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