bonjour
je m'adresse a vous car je suis un particulier un peu désespéré face à un professionnel qui ne veut pas me répondre à mes téléphones à mes emails il ne prend pas les 2 lettres en recommandées que je lui ai envoyé ,aux sollicitations de la DDPP ,de Que Choisir, Litige.fr
je vous explique mon cas j'ai acheté un sanibroyeur en aout 2018 garantie 2 ans 290€ je l'ai installé fin décembre il a marché 1 mois et il est tombé en panne j'ai contacté le site par son formulaire de SAV et il me renvoie des restrictions impensables , il veut le carton d'origine avec le polystyrène intérieur, une facture d'un plombier alors qu'il est stipulé nulle part qu'il faut l'installer par un plombier, un chèque de 56.8€ pour les frais??????? plus les frais d'envoi de l'appareil à ma charge(20€),
il a refusé les 2 lettres en recommandés qui me sont revenus, je me suis adressé à la DDPP du Pas de Calais dont la société dépend, à litige.fr qui ont envoyé une lettre,ensuite Que choisir, à fait une lettre qui n'était pas dans leur droit de demander toutes ses restrictions
je vous joins le courrier en recommandé que je lui est envoyé + la lettre de Que choisir ainsi que le courrier de la DDPP
Mais aucune réaction de leur part, ils se foutent des avertissements reçus, on me conseille de saisir le tribunal civil mais ça va me coûter encore les frais d'huissier de 130€ pour l'assigner en justice je suis vraiment désespéré pour un appareil que j'ai payé 290€ si je dois encore payer je baisse les bras de toute façon c'est ce que ces sociétés se disent qu'on n'ira pas au bout de nos démarches
merci
MA 2eme LETTRE EN RECOMMANDE
Mr MIGIRDITCHIAN ANDRE
59 CHEMIN DE LA CLUE PRIXREDUITDU62
13011 MARSEILLESandrine COUSIN
TEL : #Numéro de téléphone# 5 Résidence de la DIVE
Email : #Adresse email# 62122 LAPUGNOY
Marseille 02 /05/2019
Bonjour
Je vous envoie un second recommandé , car vous ne répondez à aucune de mes sollicitations par mes emails , soit par téléphone soit par courrier, donc je me suis adressé à plusieurs organismes ou associations pour faire valoir mes droits pour la garantie(Code de la consommation) de mon appareil qui est toujours sous garantie car il a 7 mois , il n’a marché que 3 semaines , je me suis inscrit sur tous les forums de consommation (5 à 6 )pour expliquer mon problème avec « PRIXREDUITDU62 », (ça vous fera un peu de publicité -Que choisir -60 millions de consommateurs etc. etc…), j’explique mon cas en leur disant ce qui m’est arrivé sur votre site www.PRIXREDUITDU62.fr voilà ce que je leur dit en résumé
« Quand on achète un appareil vous êtes très aimable, courtois, à l’écoute des gens on vous téléphone vous êtes d’une gentillesse remarquable, des conseils le TOP des sites .
Mais alors quand votre appareil tombe en panne et qu’il est sous garantie, alors là il y a plus personne, vous nous sortez des restrictions impensables (emballages d’origine +facture d’un plombier +un chèque de 56.80€ +les frais d’envoi de l’appareil à notre charge 20€) maintenant le téléphone est toujours indisponible pour la garantie, plus de réponse à vos emails»
Vous avez sur votre site une rubrique commentaire, monsieur quand on fait une « rubrique commentaire » on doit aussi accepter les reproches et les bons commentaires et on doit les publier je vois que ce n’est pas le cas, j’ai laissé un commentaire sur votre rubrique et finalement vous bloquez toutes les mauvaises critiques de votre site, c’est trop facile de marquer que les bons commentaires combien de mauvaises critiques avez-vous viré !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Monsieur tous les organismes me disent tous la même chose quand un appareil est garantie tous les frais sont à la charge du vendeur , quand vous demandez une facture d’un plombier vous ne m’avez jamais dit que ce soit un plombier qui devait l’installer et il est mentionné nulle part sur votre site que ce soit un professionnel qui doit l’installer ,les frais d’envois et de retour de l’appareil, la DDPP va vous contacter et le faire remarquer , (j’ai fait une copie d’écran de vos mention s légales de votre site)
Donc
1 j’ai envoyé un courrier à la DGCCF qui a transmis le dossier à la DDPP du Pas de Calais (courrier ci-dessous de la DDPP)
2- je me suis adressé à une association de consommateur qui défend les particuliers
3- En dernier lieu je saisirais le tribunal Civil
Monsieur je ne demande rien de plus que les garanties du code la consommation soit appliqué
Un échange de l’appareil ou un remboursement de l’appareil, mais surtout pas toutes les restrictions impensables que vous me demandez (emballage d’origine + facture plombier + frais envoi (20€) + 1 chèque de 56.8€)
Monsieur vous avez mon adresse, mon téléphone, mon email, la moindre des choses d’un entrepreneur responsable c’est de me répondre et de pas m’envoyer comme vous l’avez fait la seule fois que vous m’avez répondu votre email avec les restrictions impensables à réaliser pour me décourager de poursuivre
J’ai payé un appareil 290€ et qui n’a marché 3 semaines
Je vous adresse le courrier que la DDPP (ministère de la justice)m’a envoyé des bouches du Rhône qui la fait suivre à la direction du Pas de calais, j’ai eu un premier courrier de la DGCCF des bouches du Rhône copie ci-dessous et la 2eme copie que j’ai reçu de la DDPP du Pas de Calais
LETTRE DE LA DDPP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU PAS-DE-CALAIS
RUE FERDINAND BUISSON
BP 40019
62022 ARRAS CEDEX
Service Protection économique des consommateurs et Régulation
Affaire suivie par : Mme Purel
Téléphone: #Numéro de téléphone#
Télécopie: #Numéro de téléphone#
Mél : #Adresse email#
CA n°2019-3071 DI N°2019-4362 CD n°2019-2557
Objet : garantie
V/Réf : votre message du 24/04/19
Monsieur,
La DDPP des Bouches-du-Rhône m’a transmis votre message du 24/04/19 concernant le litige vous opposant à la société qui exploite le site www.prixreduitdu62.fr .
Le rôle de mon administration consiste à veiller au respect des textes relatifs à la protection, à la sécurité et à l'information du consommateur. Ainsi, je prends note de vos informations qui orienteront utilement nos actions de contrôle. Toutefois, la DDPP ne dispose pas de pouvoirs contraignants qui l’autorisent à intervenir directement dans les litiges opposant un consommateur à un professionnel.
De façon générale, je vous informe qu’il existe plusieurs types de garanties : la garantie commerciale. Cette garantie n’est pas obligatoire. Le professionnel (vendeur ou fabricant) peut en effet décider d’offrir ou non une telle garantie. C’est une garantie supplémentaire par rapport aux garanties légales (garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés). Le professionnel définit librement la durée et le contenu de la garantie commerciale. Elle peut ne couvrir que les pièces et non la main d’œuvre. Le professionnel doit mettre un écrit à la disposition du client (article L211.15 du Code de la Consommation).
Indépendamment de la garantie commerciale, les consommateurs peuvent invoquer la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
La garantie légale de conformité est prévue aux articles L217-1.1 et suivants du Code de la Consommation. Cette garantie peut être mise en action, à l’encontre du vendeur dans les deux ans à compter de la délivrance du produit. L’article L217-7 dispose que " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. 116* Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. "
L’article L. 217-10 prévoit : « . Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
L’article L. 217-11 dispose : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Je vous invite à consulter des informations sur les garanties grâce au lien suivant http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente
Dans un premier temps, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou un écrit sur un support durable, au vendeur, en invoquant les textes ci-dessus. En l’absence d’arrangement à l’amiable, il vous appartiendra, le cas échéant, de déposer un dossier devant le tribunal civil. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher du juge de votre choix (soit celui du lieu de votre résidence, soit celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’établissement concerné).
En deçà de 10.000 € c’est le Tribunal d’Instance qui statue. Ces procédures ne nécessitent pas d’avocat. Au-delà de 10.000 €, c’est le Tribunal de Grande Instance qu’il faudra saisir.
Vous trouverez :
- le lien pour l’ensemble des recours envisageables :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante
- le formulaire adapté à la demande sur le site Internet du Ministère de la Justice :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/, « litiges financiers »
- l’adresse de la juridiction sur le site suivant : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
.Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
LETTRE DE QUE CHOISIR
PRIX REDUIT DU 62
5 RESIDENCE DE LA DIVE
62122 LAPUGNOY FRANCE
Vos réfs : Facture n° 1122 du 13 août 2018
Nos réfs à rappeler. : MA/ 2019741662/ Madame MIGIRDITCHIAN André
Objet: Lettre de signalement – Informations préalables
Marseille, le 10 mai 2019
Madame, Monsieur,
Nous intervenons pour le compte de Monsieur MIGIRDITCHIAN André, domicilié au 59 CHEMIN DE LA CLUE 13011 MARSEILLE.
Pour mémoire et d’après les éléments en notre possession, notre adhérent a acheté, auprès de vos services, le 13 août 2018, Facture n° 1122, un hacheur inox ultra silencieux, pour un montant total de 287, 60 euros. Un mois après la réception du produit, celui-ci est tombé en panne.
Ainsi, en l’espèce, notre adhérent peut vous le retourner sans frais au titre de la garantie légale de conformité.
Nous tenons à vous rappeler qu’une clause privant le consommateur de son droit de demander l’application de la garantie est abusive. Vous ne pouvez subordonner l’action en délivrance conforme à des conditions qui ne sont pas prévues par la loi. En effet, les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation sont clairs.
Nous vous remercions en conséquence de bien vouloir régulariser vos Conditions Générales de Vente car celles-ci créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur lambda.
En outre, nous vous signalons que vous vous fondez sur des dispositions légales abrogées.
Nous sollicitons donc le remplacement du produit dans les plus brefs délais.
Nous ne doutons pas que la satisfaction de vos clients soit votre priorité, ainsi, vous saurez prendre la mesure de notre demande.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos observations dans un souci de contradictoire. Cette démarche de conciliation intervient dans un intérêt commun des parties. Aussi si vos échanges aboutissent à une solution satisfaisante, ce dossier sera clôturé sans aucune formalité. Dans le cas contraire, notre association UFC QUE CHOISIR interviendra pour la résolution de ce litige sur la base des éléments juridiques en notre possession.
Vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à la présente et comptant sur vos diligences, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
La Conseillère UFC,
Melissa Achachera
Cliquez ici pour répondre
