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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Clause de non concurrence
Sujet initié par , il y a 3 mois - 787 vues

Bonjour,
J'ai signé un contrat de travail le 03 janvier 2011 avec une clause de non concurrence. (détail ci-dessous)
Dans celle-ci, il est stipulé que je ne peux travailler en tant qu'employé ou de représentant ou tout autre titre au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises dont l'activité se rapporte sous une forme quelconque à celle de la société qui m'emploie actuellement.
Il est également noté dans cette clause que l'indemnité basée le sur le tiers des sommes brutes perçues au cours des 12 derniers mois sera diminuée de moitie en cas de démission.
Je souhaite démissionner... Cette clause avec ces précisions est-elle légale ou caduque?;
Remerciements,
Menadan
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour Menadan,

Si votre clause de non concurrence n'est pas limitée dans sa durée ou ni délimitée dans l'espace, elle n'est pas valable .
En outre vous pouvez le faire valoir dans votre lettre de démission en demandant la levée de cette clause en raison de son défaut de validité.
Votre bien dévouée.
Il est précisé dans le contrat une durée de 1 an et pour un département celui où je réside.
Pour la minoration écrite en cas de démission, est elle valable.
L employeur peut-il m interdire de travailler chez un concurrent ?
Merci pour vos aimables réponses.
Menadan
il y a 3 mois
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Bonjour,

Une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace ;
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Dans votre cas, il semblerait que votre clause de non-concurrence ne contienne pas de délimitation géographique et temporelle pourtant nécessaire à la validité de la clause, ce qui pourrait justifier que vous en sollicitiez l'annulation.

Mais surtout, selon la Cour de cassation, la contrepartie pécuniaire doit être la même quel que soit le mode de rupture du contrat, licenciement, démission ou rupture conventionnelle, car l'atteinte à la liberté du travail est la même dans tous les cas.

Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a clairement énoncé que « doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ».

Toutefois, je me permets de vous préciser que la clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle, mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions prévoyant cette minoration.

Pour résumer, elle reste applicable mais votre employeur devra vous verser l'indemnité prévue.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Tout d abord,
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
Concernant ma clause, il y a bien une durée fixée à 1 an et pour le département ou je réside.
L employeur peut-il m'empêcher de travailler chez un concurrent comme cela est écrit dans mon contrat ?.
A-t-il le droit de préciser une minoration en cas de démission ?
Remerciements
il y a 3 mois
Comme indiqué dans ma précédente réponse, votre employeur n'est pas en droit de minorer l'indemnité qui vous est due au titre de la clause de non concurrence en cas de démission de votre part.

Par contre, dans la mesure où lors de la signature du contrat, vous avez accepté la clause de non-concurrence, vous devez la respecter sauf à saisir le juge pour lui demander de l'annuler.

A défaut, si votre employeur parvient à prouver que vous avez violé la clause de non-concurrence vous liant, il pourra vous demander de rembourser l'indemnité qu'il vous a versé à ce titre mais également solliciter le Conseil de Prud'hommes en référé pour qu'il rende une décision vous interdisant de continuer votre nouvelle activité qui viole la clause ou encore solliciter des dommages et intérêts.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Bonjour Menadan,

Il faut savoir que la jurisprudence considère comme non valide les clauses de non concurrence qui empêchent au salarié d'exerce toute activité professionnelle correspondant à sa qualification et à ses compétences estimant qu'elles ne sont pas conformes aux intérêts légitimes de l'entreprise et ce a depuis fort longtemps.

En effet pour être valable la clause de non concurrence doit respecter les conditions posées par l'article de l'article L. 1121-1 du code du travail. Ce texte précise : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La question est de savoir si cette clause de non concurrence contenu dans votre contrat de travail vous empêche de retravailler ou pas compte tenu de votre formation et de votre expérience professionnelle.

De plus, une clause de non concurrence ne saurait valablement interdire à un salarié de travailler pour le compte d'une autre entreprise dont l'activité ne concerne qu'une part accessoire de l'activité du précédent employeur. Or dans votre cas, la clause interdit toute activité concurrence même accessoire.

La validité de votre clause de non concurrence est loin d'être certaine.

Même si elle était valable, il vous est parfaitement possible d 'en demander d'en être déliée dans votre lettre de démission.
Merci Maître pour vos réponses qui me sont très utiles.
il y a 3 mois
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