Clause de non concurrence

Sujet initié par Menadan, il y a 5 ans - 2864 vues

Bonjour Menadan,

Si votre clause de non concurrence n'est pas limitée dans sa durée ou ni délimitée dans l'espace, elle n'est pas valable .
En outre vous pouvez le faire valoir dans votre lettre de démission en demandant la levée de cette clause en raison de son défaut de validité.
Votre bien dévouée.

Bonjour,

Une clause de non-concurrence n'est licite que si, cumulativement :
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace ;
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Dans votre cas, il semblerait que votre clause de non-concurrence ne contienne pas de délimitation géographique et temporelle pourtant nécessaire à la validité de la clause, ce qui pourrait justifier que vous en sollicitiez l'annulation.

Mais surtout, selon la Cour de cassation, la contrepartie pécuniaire doit être la même quel que soit le mode de rupture du contrat, licenciement, démission ou rupture conventionnelle, car l'atteinte à la liberté du travail est la même dans tous les cas.

Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a clairement énoncé que « doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ».

Toutefois, je me permets de vous préciser que la clause de non-concurrence minorant la contrepartie financière en cas de démission n'est pas nulle, mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions prévoyant cette minoration.

Pour résumer, elle reste applicable mais votre employeur devra vous verser l'indemnité prévue.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.

Bonjour Menadan,

Il faut savoir que la jurisprudence considère comme non valide les clauses de non concurrence qui empêchent au salarié d'exerce toute activité professionnelle correspondant à sa qualification et à ses compétences estimant qu'elles ne sont pas conformes aux intérêts légitimes de l'entreprise et ce a depuis fort longtemps.

En effet pour être valable la clause de non concurrence doit respecter les conditions posées par l'article de l'article L. 1121-1 du code du travail. Ce texte précise : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La question est de savoir si cette clause de non concurrence contenu dans votre contrat de travail vous empêche de retravailler ou pas compte tenu de votre formation et de votre expérience professionnelle.

De plus, une clause de non concurrence ne saurait valablement interdire à un salarié de travailler pour le compte d'une autre entreprise dont l'activité ne concerne qu'une part accessoire de l'activité du précédent employeur. Or dans votre cas, la clause interdit toute activité concurrence même accessoire.

La validité de votre clause de non concurrence est loin d'être certaine.

Même si elle était valable, il vous est parfaitement possible d 'en demander d'en être déliée dans votre lettre de démission.