rebonjour, s'il n'y a pas encore de formulaire rempli ?
J'ai peur que l'on me dise que d'avoir à payer des mois que j'ai déjà payé.
Doit-on attendre une réponse du juge après dépôt du formulaire?
Merci pour les réponses précédentes
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je vous remercie pour votre appréciation.
Non, si vous commencez à payer une pension dès maintenant de votre plein gré (ce qui sommes toutes est assez normal et responsable vu que les besoins des enfants sont toujours là après la séparation des parents !) le juge ne vous condamnera pas à la payer deux fois car il jugera que la pension sera due à partir du prononcé de sa décision.
Il faudra juste apporter les justificatifs du paiement des pensions au juge pour qu'il puisse vérifier.
De plus, il faut savoir qu'en général la décision du juge n'est pas rétroactive (enfin, disons que nous avons souvent du mal à obtenir la rétroactivité du paiement de la pension).
Le formulaire sert à saisir le juge aux affaires familiales et après vous devrez attendre que le juge vous convoque, il y aura une audience et après le juge rendra sa décision.
Sentiments dévoués.
Donc si l'on fait rempli un formulaire que l'on envoie au juge, il y aura forcément une convocation devant le juge?
Oui !
Il y aura une audiences.
on peut donc remplir le formulaire simplement pour nous et il sera tenue comme preuve en cas de litige?
Cher Monsieur,
disons que ce document signé par vous deux pourra vous servir de commencement de preuve de la pratique que vous aviez mise en place entre vous mais cela ne sera déterminant pour le juge qu'à titre d'élément indiquant votre pratique antérieure à sa saisine.
Et s'il y a saisine du juge car désaccord, alors le juge examinera la situation au moment où il statuera et pour l'avenir.
Sentiments dévoués.
alors une convocation devant le juge est obligatoire ?
merci encore pour vos réponses
Oui !
C'est surtout une décision de justice qui compte.
Sentiments dévoués.
