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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Pension alimentaire en cas de séparation sans être marié
Sujet (Cloturé) initié par sam, il y a 5 ans - 4208 vues

Bonjour,
doit-on payer la pension alimentaire sans l'accord du juge familiale ?
Doit-on forcément passer devant le juge si l'on fait un dossier que l'on envoie directement au juge après une simple séparation ?
Est-il obligé de payer un avocat pour passer devant le juge qui délivrera le montant de la pension ?

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9 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

Non, vous n'êtes pas obligés de prendre un avocat pour obtenir un jugement sur la pension alimentaire et les modalités autour des enfants.

Vous pouvez saisir le juge directement vous-mêmes et pour cela vous remplissez le formulaire cerfa ci-dessous :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do

Ensuite, vous pouvez même ne pas avoir de décision de justice si vous vous entendez bien entre vous pour organiser les modalités autour des enfants. Peut-être faites juste un accord écrit daté et signé des deux.

Et s'il survient une mésentente, vous pourrez saisir le juge.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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sam
rebonjour, s'il n'y a pas encore de formulaire rempli ?
J'ai peur que l'on me dise que d’avoir à payer des mois que j'ai déjà payé.
Doit-on attendre une réponse du juge après dépôt du formulaire?

Merci pour les réponses précédentes
il y a 5 ans
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Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre appréciation.

Non, si vous commencez à payer une pension dès maintenant de votre plein gré (ce qui sommes toutes est assez normal et responsable vu que les besoins des enfants sont toujours là après la séparation des parents !) le juge ne vous condamnera pas à la payer deux fois car il jugera que la pension sera due à partir du prononcé de sa décision.

Il faudra juste apporter les justificatifs du paiement des pensions au juge pour qu'il puisse vérifier.

De plus, il faut savoir qu'en général la décision du juge n'est pas rétroactive (enfin, disons que nous avons souvent du mal à obtenir la rétroactivité du paiement de la pension).

Le formulaire sert à saisir le juge aux affaires familiales et après vous devrez attendre que le juge vous convoque, il y aura une audience et après le juge rendra sa décision.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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sam
Donc si l'on fait rempli un formulaire que l'on envoie au juge, il y aura forcément une convocation devant le juge?
il y a 5 ans
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Oui !

Il y aura une audiences.
il y a 5 ans
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sam
on peut donc remplir le formulaire simplement pour nous et il sera tenue comme preuve en cas de litige?
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,

disons que ce document signé par vous deux pourra vous servir de commencement de preuve de la pratique que vous aviez mise en place entre vous mais cela ne sera déterminant pour le juge qu'à titre d'élément indiquant votre pratique antérieure à sa saisine.

Et s'il y a saisine du juge car désaccord, alors le juge examinera la situation au moment où il statuera et pour l'avenir.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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sam
alors une convocation devant le juge est obligatoire ?

merci encore pour vos réponses
il y a 5 ans
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Oui !

C'est surtout une décision de justice qui compte.

Sentiments dévoués.
il y a 5 ans
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