Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Pension alimentaire et frais d études supérieures
Sujet initié par Ingrid, il y a 4 ans - 3219 vues
Bonjour,
Mon ex-mari me verse une pension alimentaire pour ma fille qu il n'a d ailleurs jamais prise en gade comme prévu dans le jugement depuis la séparation soit environ 12 ans. Elle fait des études supérieures dans une école privée et loge dans un studio (4900€ et 320€). Suite à un recommandé que je lui aie adressé l année passée, mon ex-mari avait accepté de prendre ces frais en charge pour moitié, en plus de la pension, or début juin, il a décidé que son versement serait moindre, et m a adressé un chèque du montant de son choix. Depuis, il refuse de reprendre le paiement convenu. Suis-je dans mon droit en demandant la reprise du paiement ? Est-ce à moi de saisir le JAF ou à ma fille qui a 18 ans ? Cordialement
En l'état, le père n'a pas le droit d'agir comme il le fait, car le jugement en vigueur doit être respecté et appliqué, point final.
Confiez le dossier à un huissier, il poursuivra l'exécution du jugement et la récupération des arriérés.
Vu votre exposé, si la situation a changé et que vos frais ont augmenté, vos avez le droit aussi de demander l'augmentation de la pension, saisissez dans ce cas le JAF à cet effet.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il est tenu de vous verser le montant de la pension alimentaire mentionné dans le jugement. Il a accepté de payer par moitié les frais d'école privée et de logement pendant un temps mais aucun jugement ne l'y oblige.
Vous n'êtes pas "dans votre droit" de lui demander plus que la pension.
Par ailleurs, avant que votre fille ait 18 ans, vous l'avez inscrite dans une école privée. L'autorité parentale était-elle conjointe ? Avez-vous demandé au père son accord pour l'inscription en privé ? Lui demander de l'argent pour une inscription en privé s'il n'a pas donné son accord à la base serait un peu gros...
"Inscription dans un établissement privé et Décision d'orientation
Les décisions qui engagent profondément l'avenir de l'enfant comme le choix d'une voie d'orientation ou l'inscription dans un établissement scolaire privé ne peuvent pas être considérées comme des actes usuels. L'accord exprès de chacun des deux parents est alors requis et ne peut pas être seulement présumé."
Sa situation a peut-être changé d'où la diminution, ou peut-être mauvaise volonté. Quoi qu'il en soit si la participation pour l'école et le logement ne figurent pas dans le jugement il ne reste effectivement qu'à faire une requête au JAF.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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