Recuperation des paiement lors de la construction de maisons et pour le divorce

Sujet (Cloturé) initié par ARGANIERE, il y a 5 ans - 1598 vues

Bonjour,

Si votre s?ur est mariée sous le régime de la communauté, la maison reviendra en effet pour moitié à son mari. Si elle a financé une partie de l'acquisition ou des travaux avec des biens propres (biens acquis avant mariage, reçus en donation ou en héritage) elle pourra cependant obtenir un remboursement. A savoir que les salaires ou les revenus de biens propres sont des biens communs sous la communauté et qu'ils appartiennent donc, ainsi que les biens qu'ils servent à acquérir, pour moitié à chaque époux.
En ce qui concerne le divorce, votre s?ur peut vraisemblablement demander un divorce pour faute du fait de l'adultère. Elle devra cependant prouver cet adultère de façon licite et loyale. Pour cela, elle doit prendre contact avec un avocat et déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile. Si ces ressources sont insuffisantes, elle peut également demander l'aide juridictionnelle. Suite à la requête, elle sera convoquée avec son époux à une audience de conciliation à la suite de laquelle le juge établira des mesures provisoires valables pour toute la durée de la procédure. Elle pourra par exemple à ce titre obtenir l'attribution du logement, la garde de leur fille, et des pensions alimentaires.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI