Recuperation des paiement lors de la construction de maisons et pour le divorce
Sujet (Cloturé) initié par ARGANIERE, il y a 4 ans - 1304 vues
Bonjour, ma sœur a lors de la construction de leur maisons financer les travaux, contrairement a son mari qui lui a payer a crédit le terrain, il la trompe ouvertement et fais tout pour la lésé, sachant que les factures de constructions sont au nom de ma sœur puisque c’est elle qui a tout fiancer, il revendique la moitie de la maison quil n'a même pas financer, est ce normal, que doit t'elle faire, pour ne pas qu'il lui fasse un sale coup, car il est manipulateur, et fait tout pour la faire craquer, sans compter qu'ils sont sous le régime de la communauté, mais même sa fille de 17 ans il ne s'en occupe pas et c’est ma sœur qui paye tout.Il essaie de lui trouver des torts avec sa maitresse, die nous ce que nous devons faire pour l'aider, je correspond pas son bais suite au surveillance de sa boite mail etc, alors quelle n'a rien a se reprocher, combien coute une procédure de divorce, que doit elle faire, elle est démunie, merci de nous dire la marche a suivre.Cordialement ARGANIER E ee
Si votre s?ur est mariée sous le régime de la communauté, la maison reviendra en effet pour moitié à son mari. Si elle a financé une partie de l'acquisition ou des travaux avec des biens propres (biens acquis avant mariage, reçus en donation ou en héritage) elle pourra cependant obtenir un remboursement. A savoir que les salaires ou les revenus de biens propres sont des biens communs sous la communauté et qu'ils appartiennent donc, ainsi que les biens qu'ils servent à acquérir, pour moitié à chaque époux. En ce qui concerne le divorce, votre s?ur peut vraisemblablement demander un divorce pour faute du fait de l'adultère. Elle devra cependant prouver cet adultère de façon licite et loyale. Pour cela, elle doit prendre contact avec un avocat et déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile. Si ces ressources sont insuffisantes, elle peut également demander l'aide juridictionnelle. Suite à la requête, elle sera convoquée avec son époux à une audience de conciliation à la suite de laquelle le juge établira des mesures provisoires valables pour toute la durée de la procédure. Elle pourra par exemple à ce titre obtenir l'attribution du logement, la garde de leur fille, et des pensions alimentaires.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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