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Divorce prononcé mais je paye seul le crédit commun

Sujet (Cloturé) initié par stephil y a 4 ans - 2135 vues

Bonjour,

Durant notre mariage sur la communauté légale réduite aux acquets, nous avions entamer la construction d'une maison. Celle-ci prend beaucoup de retard car le constructeur est en défaut. Le différé du crédit touche à sa fin et je vais devoir assumer seul les 1250€ de mensualité (en plus de ma location car la maison n'est pas habitable) car mon ex femme dit ne pas pouvoir assumer sa part de la mensualité. Nous sommes officiellement divorcé depuis plusieurs mois avec une convention de divorce signée et enregistrée. Cette convention ne mentionne ni ce bien encore commun ni la répartition de son remboursement...

Comment puis m'assurer que lors de la vente de la maison je pourrais récupérer ma part des mensualités payées seul en demandant plus qu'un partage 50/50 sur le restant du prix de vente après remboursement du crédit ? Dois-je avoir recours à un huissier ou un avocat en amont pour faire constater ou seul les relevés de compte pourront faire foi ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Juliette BERGER

Avocat au barreau de Toulouse

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Bonjour,

Si votre divorce a été fait par convention entre avocats il y a une grave erreur si votre bien n'a pas été pris en compte....
Lorsque l'on divorce par consentement mutuel par acte d'avocat il faut obligatoirement faire un acte de liquidation partage chez un notaire quand il y a un bien immobilier en communauté. Cet acte est ensuite repris dans la convention de divorce, même si les époux décide de reste en indivision.
Je vous conseille vivement de consulter un avocat en droit de la famille près de chez vous pour qu'il étudie la difficulté de manière précise avec vos documents.
Qu'il y ait encore une communauté matrimoniale ou que vous soyez en indivision, vous pourrez demander à récupérer les sommes investies seul. La répartition ne se fera pas 50/50 si un a payé plus que l'autre. Mais il faudra le prouver avec des relevés bancaires. Pas besoin de les faire "authentifier" par un huissier ou un avocat en amont.

Je suis à Toulouse si c'est votre ressort.

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#Meilleure réponseil y a 4 ans

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