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Sujet initié par , il y a 1 mois - 631 vues

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Quel est le statut des vacances avant d être passe devant le jaf
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Bonjour,

Dans l'attente de la décision du juge, le droit de garde pendant les vacances doit être réparti entre les parents à l'amiable.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
aucun contact n a ete pris avec le jaf nous avons espere un accord a l amiable qui n a pas aboutis donc aux yeux de la justice aucun statut ne regit pour l instant cette situation?
il y a 1 mois
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