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Question résolue par Maître Audrey DEVADER
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Assignation divorce
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 471 vues

Bonjour,

Mon avocate à envoyer l'assignation en divorce par voie d'huissier. Cependant c'est extrêmement long vu qu'il n'habite pas dans le même département. Les documents vont dans les mains de deux huissiers. Après 3mois l'assignation en divorce n'a toujours pas été délivrée. L'autre avocat l'a entre les mains en version non officielle. Mais mon futur ex ne l'a toujours pas. Il y a toujours un problème avec l'huissier.

Que risque t-il car 3mois cela fait long. Le tribunal ne risque t-il pas de refusé ma demande. Nous avons l'ONC depuis 1 an.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous disposez d'un délai de 30 mois après le rendu de l'ordonnance de non-conciliation pour faire parvenir l'assignation en divorce à votre époux puis au greffe du tribunal. Il vous est conseillé de vérifier que les démarches d'assignation, même lentes, suivent bien leur cours, mais vous devriez a priori respecter ces délais.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
Bonjour Maître,

Vous avez répondu à ma question. Mon avocate souhaite changer d'huissier car celui ci à tout les documents en sa possession mais n'avance pas. J'espère que cela va avancer un peu plus rapidement tout de même.

Merci de votre réponse.

Cordialement
il y a 1 mois
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