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Question résolue par Maître Géraldine LABORIE
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Séparation avant divorce
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 421 vues

Bjr
nous avons signé une déclaration confirmant notre accord pour que je quitte le domicile conjugal avant le divorce . Ce document suffit-il ou dois-je aller à la gendarmerie pour le déclarer ?
merci
cdlt
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement aller faire une déclaration à la gendarmerie. Sachez cependant qu'aucun de ces documents n'a de réelle valeur juridique. Ils serviront simplement d'éléments de preuve dans le cas où votre époux déciderait finalement de vous reprocher ce départ.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Géraldine LABORIE
Les conventions entre époux par lesquelles ils s'autorisent à vivre séparément ne sont en principe pas valables. Elles permettent de démontrer l'intention commune des époux s' il est reproché à l'un ou l'autre des époux d'avoir quitté le domicile conjugal. Toutefois, certains tribunaux pourraient prononcer le divorce aux torts partagés voire exclusifs du conjoint qui refusent de réintégrer le domicile conjugal.
Il convient de se ménager un maximum de preuves notamment lorsque la séparation est imputable à des faits rendant la vie commune intolérable (main courante, certificats médicaux etc).
il y a 1 mois
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