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Aide juridictionnelle
Sujet initié par , il y a 4 semaines - 329 vues

Est il possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle dans le cadre d'un divorce si mes ressources permettent d'y avoir droit mais que nous avons un plan d'épargne d'entreprise d'environ 350000? et une maison estimeé à 350000?.
Est il obligatoire de déclarer ce plan d'épargne entreprise dans le dossier d'aide juridictionnelle.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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1 réponse
Bonjour,

L'ensemble de votre patrimoine sera effectivement pris en compte et vous risquez donc de ne pas avoir accès à l'aide juridictionnelle. Vous pouvez cependant joindre à votre demande un courrier explicatif précisant que malgré ce patrimoine vous n'avez pas accès beaucoup de liquidités (faibles revenus et la maison devant faire l'objet de longues opérations de partage). Sachez cependant que le divorce est en général un motif permettant de débloquer l'argent d'un plan d'épargne d'entreprise.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
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