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Immobilier et separation de pacs
Sujet initié par , il y a 1 mois - 673 vues

Bonjour,

J'ai acheté un appartement à mon nom alors que j'étais pacsé. J'envisage de me "dépacser". Y a t-il une conséquence sur l'achat de mon bien?

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Bonjour,

Si vous étiez pacsé en séparation de biens et que vous avez financé seul l'achat de ce bien, la rupture du pacs n'aura aucune influence sur sa propriété.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Audrey Devader
Merci Maître, le PACS a eu lieu en 2014. Il n'y a rien d'indiquer. Je comprends que par défaut,le régime choisi est séparation de biens?
Par ailleurs, j'ai contacté mon ex compagne pour lui signaler mon souhait d'officialise notre séparation. Je n'ai pas eu de retour. Je ne sais pas où elle est. Que puis je faire? Merci
il y a 1 mois
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