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2 réponses
Devader
Bonjour,
Si vous étiez pacsé en séparation de biens et que vous avez financé seul l'achat de ce bien, la rupture du pacs n'aura aucune influence sur sa propriété.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Audrey Devader
il y a 7 ans
Macca
Merci Maître, le PACS a eu lieu en 2014. Il n'y a rien d'indiquer. Je comprends que par défaut,le régime choisi est séparation de biens? Par ailleurs, j'ai contacté mon ex compagne pour lui signaler mon souhait d'officialise notre séparation. Je n'ai pas eu de retour. Je ne sais pas où elle est. Que puis je faire? Merci
il y a 7 ans
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