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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Requete de divorce
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 431 vues

Bonjour,

quel lien entre la requête de divorce , la convention d indivision et la convention consentement mutuel.

l avocate de mon mari veut absolument faire cette requete car elle lui a dit que c etait plus simple et moi coûteux pour avec une convention d indivision que la convention consentement mutuel.

dans quel procédure gagne t elle le plus?

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Bonjour,

Il s'agit là de documents et procédures différentes:

- Requête en divorce : Ce document permet de saisir d'une procédure de divorce judiciaire. Cette procédure vous permet d'engager la procédure de divorce sans avoir réglé le sort de votre bien immobilier et donc sans devoir faire une convention d'indivision par un notaire.

- La convention de divorce dans le cadre d'un consentement mutuel implique que les époux sont d'accord sur le principe du divorce et les conséquences de celui-ci et qu'aucun juge n'est saisi.

- La convention d'indivision, contrairement aux deux précédents actes, est rédigée par le notaire et non pas par l'avocat. Ce document vous permet d'aboutir à un divorce par consentement mutuel. Il fixe les modalités de l'indivision après le divorce.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question
la requete implique un seul époux ? l autre n a pas son accord a donner ?
il y a 2 semaines
Il peut s'agir d'une requête conjointe si les deux sont d'accord. Interrogez votre avocat et faites un point avec lui.

Cordialement
il y a 2 semaines
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