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Question résolue par Maître Laura CASSARO
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Divorce après la séparation de corps
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 344 vues

Bonjour est-ce qu?il faut faire la demande de divorce après une séparation de corps de plus de deux ans
ma femme a demandé la séparation de corps et aujourd?hui moi je souhaiterais divorcer qu?elle sont les démarches à suivre vous remerciant par avance
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1 réponse
Cher Monsieur,

Si la procédure de séparation de corps a été initiée en justice il y a plus de deux ans (ordonnance de non conciliation rendue) et que votre épouse entend poursuivre la procédure ce jour par une assignation en séparation de corps, vous pouvez naturellement demander à titre reconventionnelle le divorce pour altération du lien conjugal (séparation des parties de plus de deux ans).

A défaut, et si la justice est saisie pour la première fois concomitamment aujourd'hui d'une demande de séparation de corps et de biens et d'une demande de divorce, le juge prononcera le divorce si les conditions de ce dernier sont réunies (exemple divorce pour altération du lien conjugal: cessation de communauté de vie depuis plus de deux ans).

Cordialement
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