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Question résolue par Maître Nurettin MESECI
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Dates de repartition non respectées
Sujet initié par , il y a 13 jours - 287 vues

Bonjour,
Le père de mon enfant a obtenu la garde exclusive, de ce fait je n'ai obtenu qu'un DVH. Pour les vacances nous avons constemment des soucis de compréhension du jugement.
Pour les vacances de cet été la répartition doit d'effectuer par quinzaines à compter du 6 juillet.
J'ai donc eu la 1ère quinzaine du samedi 6 juillet au samedi 20 juillet, puis son père les 15 jours suivants. Et là le problème se pose :
De mon côté j'ai compris la répartition suivante :
Du samedi 6 juillet 10h au samedi 20 juillet 19h : maman
Du samedi 20 juillet 19h au samedi 3 août 10h : papa
Du samedi 3 août 10h au samedi 17 août 19h : maman
Du samedi 17 aout 19h au samedi 31 août 10h: papa

Quand à son père étant donné qu'il me dit, et je site :
"Parce-que j'en ai la garde principale je n'ai pas de DVH, je ne suis donc pas soumis à cette règle".
Règle que voici :
" concernant les périodes de vacances uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 10h le lendemain du dernier jour de scolarité, l'enfant étant à ramener au domicile du parent gardien chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances acordée à 19h"

Il m'a donc imposé la répartition suivante
Du samedi 6 juillet au samedi 20 juillet : maman
Du dimanche 21 juillet au dimanche 4 août : papa
Du lundi 5 août au dimanche 18 août : maman
Du lundi 19 août au dimanche 1er septembre : papa

Dans cette lancée il me menace de poursuites si je ne respecte pas sa répartition.
Je tiens à préciser qu'étant donné que je travaille la semaine, je n'ai pu récupérer mon enfant que le 5 août au soir, j'ai donc perdu z jours sur les vacances puisque j'aurais du l'avoir le 3 août.
Toutes les répartition que je vois son les même que celles que j'ai compris de par le jugement.
Comment puis-je lui faire comprendre qu'il est autant que moi soumis au DVH ?
Quels sont mes recours ?
A qui dois je m'adresser ?

Merci pour votre aide

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Bonjour,

A priori, votre interprétation semble la bonne. Pour ce qui est de la soumission au droit de visite et d'hébergement, c'est bien parce qu'il a la garde principale de votre enfant que votre ex-conjoint y est soumis. En effet, le respect des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent (qui lui est libre de les exercer ou non) s'impose au parent gardien, et non pas l'inverse. S'il ne se soumet pas à la disposition mentionnée dans votre jugement, qui plus est relativement précise, relative aux dates et horaires de vos droits de visite pendant les vacances, il se rend alors coupable du délit de non-représentation d'enfant et c'est lui qui est susceptible de poursuites. Il vous est conseillé de lui rappeler cela par écrit afin d'en conserver une trace, et, pour votre part, de bien respecter les périodes de remise de votre enfant, prévues par le jugement (telles que vous les avez comprises). S'il refuse de s'y soumettre, vous pourrez éventuellement porter plainte et/ou saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il l'y contraigne.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Maître Nurettin MESECI
Merci pour votre repose, dans ce cas je dois donc me fixer sur les dates que j'ai comprise ?
En l'occurrence, je dois ramener mon enfant le samedi 17 août, sachant que je ne l'ai eu que le 5 août au lieu du 3 août?
Quel répartition dois je appliquer aujourd'hui ?
Que dois-je faire sI le père est absent le jour où je ramène mon enfant à son domicile ?
il y a 13 jours
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