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Question résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD
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Laurence

Qu’elle recours après engagement immobilier non respecté?
Sujet (Cloturé) initié par Louis87270, il y a 5 ans - 3308 vues

Bonjour,
Je me permets de vous poser une question. Je suis actuellement en création d’ un commerce. Il y a 11 mois je trouve un local qui doit être construit dans un ensemble commercial. L’emplacement super avec aucune concurrence existante et un besoin existant. Les lots qui vont être construits font 400 m2 minimum et nous demandons si une division est possible afin d’obtenir seulement 150m2. L’agent immobilier rappel en octobre 2018 pour me dire que cela est accepté par le promoteur et la mairie. Il m’envoi un mail me demandant de faire une lettre d’intention avec la reprise des éléments à savoir le prix du loyer ht et hors charges. Le lot concerné par la division avec la superficie attribué et les frais d’agences. Je fait donc la lettre.
En mars 2019 les traveaux n’ont toujours pas commencé. Je relance l’agent immobilier qui me dit que le promoteur a changé et surtout après lui avoir demandé il me réponds que mon lot de 150 m2 et toujours bien conservé pour moi au même tarif. Je quitte mon emploi en juin 2019 afin de me consacrer au projet et revend un véhicule personnel pour constitué un apport. Je devient donc demandeur d’emploi pour bénéficier des aides conseillé par pôle emploi. En juillet une nouvelle agent immobilier m’appel pour me dire qu’elle reprend le dossier et m’annonce que les travaux commencent en septembre. Sur le terrain les panneaux est enfin posé avec le numéro de permis et le nombre de cellules. Début août je reçois un mail de cette agent me disant que finalement le promoteur ne voulais pas de lot de 150 m2 et que tous les autres emplacement étaient pris. Je me retrouve aujourd’hui sans local et sans travail donc. J’avais une franchise à laquelle j’ai donné également une partie des droits d’entrée et mon business plan était bouclé avec la chambre de l’artisanat. Puis espérer des dommages intérêts de l’agence?
Merci à vous pour votre aide.
Cordialement

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Cher Monsieur,

Le mieux serait que vous soumettiez tous les éléments écrits à un avocat afin qu'il apprécie les engagements et obligations de chacun.

Il vous dira si une action à l'encontre de vos interlocuteurs / cocontractants a des chances d'aboutir.

Cordialement.
Sioul87
Bonjour maître. Merci pour votre réponse je vais me tourner vers un avocat effectivement. Je posais la question si jamais ma lettre d’intention demandé par l’agent immobilier suite à son mail de confirmation avait une valeur juridique. Bonne journée à vous.
Cordialement
il y a 5 ans
Il faut vraiment soumettre ces éléments à un avocat.
Tout écrit a une valeur.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Sioul87
Merci, vous avez répondu à ma question et merci pour votre réactivité.
il y a 5 ans
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