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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

L'obligation d'information
Sujet (Cloturé) initié par ROA32, il y a 5 ans - 2774 vues

Bonjour. Mariée sous le régime de la communauté et divorcée depuis peu, j'apprends récemment que j'aurai pu demander à devenir associée dans la société de mon ex. J'apprends également que celui-ci n'a pas respecté l'"obligation d'information" puisque rien ne figure à ce sujet dans les statuts de sa société. Quels sont les recours possibles ? Merci.
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8 réponses
C'est très simple : puisque vous n'avez pas été informée de vos droits lors de la création de la société, vous avez le droit de revendiquer vos parts, soit en valeur soit en nature.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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ROA32
Ai-je encore le droit de revendiquer mes parts alors que le divorce a déjà été prononcé ?

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Oui. Comme l'a précisé ma consoeur, cette revendication se fait à l'occasion du partage. Plus tôt vous revendiquez et plus tôt vous aurez droit aux dividendes associés aux parts sociales.
Cordialement
il y a 5 ans
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ROA32
Le partage a déjà été réalisé et aucune mention n'a été faite concernant la société.
Je ne connaissais pas mon droit à revendiquer une quelconque part. Alors je m'estime grandement lésée d'autant plus que mon ex se dit insolvable pour régler les PA. Dans un premier temps il a réalisé un PV d'AG disant qu' il ne se reversait pas de salaire pour l'année et désormais il dit être au chômage.
Puis-je demander la nullité de l'acte puisque je n'ai pas été informée de mes droits sachant que les statuts ne me mentionnent pas (ni revendication ni renoncement à mes parts) et que je ne les ai pas signés ?

Bien à vous.
il y a 5 ans
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Plusieurs voies peuvent etre envisagees :

- nullité du partage,
- action en complément de part s'il existe une lésion de plus du quart,
- un partage complémentaire.

L'action doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter du partage initial.

Contactez un avocat qui étudiera les éléments et vous dirigera au mieux.

Cordialement.
il y a 5 ans
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ROA32
Merci pour toutes vos réponses claires et précises.
il y a 5 ans
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Chère Madame,

Quelle était la procédure de divorce ? (consentement mutuel ou contentieux ?).

Ce que vous décrivez relève de la liquidation du régime matrimonial (réglée avec l'acte de divorce dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et généralement après le jugement divorce dans les autres cas).

Cordialement
il y a 5 ans
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ROA32
Il s'agissait d'un divorce contentieux. Il n'a pas été fait mention de la société dans la liquidation du régime matrimonial.
Puisque les statuts ne font pas mention du conjoint (obligation d'information) et que j'aurais même peut-être dû signer, suis-je en droit de demander la nullité de l'acte ? Ou puis-je demander mes parts alors que le délai pour les revendiquer est dépassé (le divorce a été prononcé) ?

Bien à vous.
il y a 5 ans
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