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Sujet (Cloturé) initié par Pierrejeanil y a 7 ans - 2423 vues
Bonjour J'ai une pension compensatoire a verser sous forme rente viagere sans délai ! ( 290 eur sur 1400 de retraite) Je vis actuellement en couple avec 1 enfant , ca devient lourd et injuste Est il possible de la modifier , montant ou durée ?
Cdt
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2 réponses
JOSEPH-THEOBALD
Bonjour,
Voilà ce que dit le code civil :
"La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties".
Mais les conditions de la demande varient en fonction de la date du jugement.
Il est très important de faire cette demande avec l'assistance d'un avocat.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 7 ans
Pierrejean
Merci, vous avez répondu à ma question. Je suis en retraite a Madagascar , retraite militaire , est ilbpossible de faire cette demarche a distance ? Contacts d'avocats ?
Cdt
il y a 7 ans
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