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Question résolue par Maître Sophie BERNARD
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Solde de tout compte
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 497 vues

Bonjour,
J’ai terminé mon CDD de 6 mois dans une boutique de prêt à porter lingerie, le 2 septembre 2019. Mon employeur tarde à me donner mon solde de tout compte. Je souhaitais savoir quel étais le delais maximal pour que mon employeur me donne mon solde de tout compte (chèque et papier) ?
Je pense également qu’il y aura des erreurs sur celui ci car la comptable réalise d’importantes erreurs sur les congés payées les heures supplémentaires.. ai Je le droit De contester le solde De tout compte ?
De plus mon employeur ne m’a toujours pas délivré mon bulletin de salaire du mois de juillet hors nous sommes en septembre quel recours puis Je avoir pour que celui ci me fournisse mon bulletin de salaire ?
Et dernière question ayant eu un arrêt maladie de 5 jours, j’ai 3 jours de carence comment cela se passe pour les deux autres jours ? Ceux ci doivent il ne pas’ m’etre payé ?

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1 réponse
Bonjour,

En théorie, les documents de fin de contrat doivent être établis dès l'issue du contrat de travail. En pratique, les employeur tardent néanmoins souvent à établir les documents ( invoquant leur système comptable/paie). Il n'y a donc pas de délai "maximal" de droit pour l'employeur pour remettre les documents puisqu'il devrait les remettre immédiatement. Si l'employeur tarde trop, au delà d'une mise en demeure (éventuellement d'avocat, qui peut avoir plus de poids) il convient de saisir les prud'hommes pour obtenir les documents, si ceux ci ne vous sont pas remis spontanément.

Oui, vous pouvez contester votre solde de tout compte (dans les 6 mois, si vous l'avez accepté sans réserve) il est donc recommandé de formuler des réserves lors de la remise du solde de tout compte.

Bulletin de salaire : mise en demeure et prud'hommes si nécessaire.

Arrêt maladie : au vu de ce que vous indiquez vous devriez avoir deux jours indemnisés (mais au vu de votre ancienneté, sans doute uniquement par l'indemnité journalière de sécurité sociale, qui devrait être inférieure à votre salaire).

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions
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