Refus de mon patron à m'envoyer le solde de tout compte
Sujet (Cloturé) initié par Nygma81, il y a 2 ans - 2509 vues
Bonjour,
Étant en procédure de licenciement suite à une inaptitude, je ne peux pas pour des raisons géographiques (700km de distance entre mon lieu de vie et mon lieu de travail) aller récupérer les documents de fin de contrat dont le solde de tout compte et mon patron refuse de me les envoyer ou de laisser un mandataire venir les récupérer.
Existe-t-il une solution juridique à tout ça ou suis-je obligé d'aller les chercher
Je vous indique que l'employeur à pour seule obligation de tenir les documents de rupture à votre disposition.
Juridiquement, il n'est donc pas possible de le contraindre à vous les adresser par pli postal ou à les remettre à un mandataire.
Vous pouvez toujours essayer de réitérer votre demande par écrit (courrier en recommandé) en lui indiquant qu'au regard de votre état de santé (étant donné votre inaptitude) et de votre éloignement géographique vous souhaitez obtenir vos documents par pli postal.
Je vous confirme toutefois qu'il ne sera pas obligé de répondre positivement à cette demande et que s'il confirme son refus, vous n'aurez pas d'autre choix que de vous déplacer.
Bien à vous.
Merci de préciser si j'ai répondu à votre question.
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