Certificat de non appel non transmis après 15 ans
Suite au jugement en divorce en 2004, le certificat de non appel n'as pas été transmis au greffe du tribunal.
Je voulais me pacser mais le divorce n'est pas inscrit à l'état civil.
Est-ce que je peux faire remplir l'attestation de non appel par mon ex-épouse et le transmettre au greffe afin de faire exécuter le divorce ?
Merci de vos réponses