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Question résolue par Maître Ilyacine MAALLAOUI
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Délais de réponse de la chambre d'instruction expiré
Sujet initié par , il y a 8 jours - 1037 vues

Bonjour maître,

Je souhaite savoir comment demander l'application de l'article 194 alinéa 4 du cpp car jai fait une dml par saisine directe de la chambre d'instruction le 26 aout 2019 l'audience devait avoir lieu le 05 septembre 2019 et je n'ai reçu aucune reponse le delais de 15jours étant expiré je souhaite savoir comment demander ma mise en liberté d'office.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Cher Monsieur,

La meilleure des solution est de saisir, par le biais d'un avocat, le Parquet Général afin de faire constater la méconnaissance des formes prévues par le CPP, cela peut aboutir à une libération.

N'hesitez pas à venir vers moi, vous trouverez mes coordonnées sur google.

Bien à vous.
Merci de votre réponse maitre je souhaite savoir si l'audience est en attente de délibéré depuis le 05 septembre l'article 194 est-t-il applicable?
il y a 7 jours
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Cher Monsieur,

Oui il est applicable « sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article. » et cela on ne peut pas le savoir à l’avance.

Comme je vous l’ai indiqué il faut saisir le Parquet Général, l’an dernier j’ai eu une libération dans une situation similaire.

Bien à vous
Jai reçu un rejet de ma demande aujourd'hui le 12 septembre 2019 ayant saisi la chambre d'instruction en vertu de l'article 148-4 du cpp puis-je demander un pourvois en cassation en raison de l'inobservation du délai de 15jrs
il y a 5 jours
Le cpp mentionnant que l'inobservation du delais ne peu être appliquée si la chambre d'instruction est saisie directement d'une dml par le biais de l'article 148-4 du cpp je suis un peu perdu
il y a 5 jours
Après quelque recherche je viens de me rendre compte que du fait de ma saisine directe par l'article 148-4 le délai est porté a 20jrs comme cela est mentionné au dernier alinéa de l'article 148 du cpp
il y a 5 jours
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