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Clauses de non concurrence non réglé le premier mois
Sujet initié par Yves, il y a 5 ans - 1217 vues

Bonjour Maître,
J'ai signé mon contrat de travail il y a un an avec une clause de non concurrence celui ne m'a pas été expliqué lors du recrutement, c'était une surprise lors de la signature, ayant pris à la légère j'ai tout de même signé.
Aujourd'hui, la clause de non concurrence est notifié par écrit après ma démission donc durant ma période de préavis, cela fait 2 mois que je n'ai reçu une indemnité compensatrice, donc rien depuis que je suis parti, je vous pose la question quelle est la solution la plus fiable de rendre caduc cette clause pour cause de non paiement ? Aujourd'hui je suis sans revenu, ?ans chômage j'ai quitté pour une autre entreprise mais cela ne me convenait pas.
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Bonjour,

Vous pouvez réclamer à votre employeur le paiement de la totalité de la contrepartie financière de votre clause de non-concurrence (au besoin devant le Conseil de prud'hommes, section référé).

à l'inverse, si vous avez des pistes pour retrouver un emploi entrant dans le champs d'application de votre clause de non-concurrence, vous pouvez tenter d'obtenir de votre employeur qu'il vous délivre de celle-ci.

Je reste naturellement à votre disposition pour échanger à votre convenance sur ce point.

Bien à vous,
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