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A propos de l’appartement commune après le divorce
Sujet (Cloturé) initié par Sorayail y a 6 ans - 2382 vues
Bonjour, je suis maman de 4 enfants, je suis divorcée officiellement, je vie avec mes enfants dans un appartement que j'avais acheter avec mon ex mari , j'aimerais savoir si j'ai le droit de racheter la part de mon ex conjoint, sachant que lui aussi veux le garder, à qui revient le droit s'il vous plaît ?
Merci de vos réponses
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Bonjour, le principe est de tenter d'arriver à un accord entre vous. Vous pouvez vous reporter aux dispositions de l'ONC si elle vous avait attribué la jouissance du bien. Cela sera un argument en votre faveur. Si vous ne parvenez pas à un accord, il faudra assigner votre conjoint en licitation partage du bien qui est une procédure longue, coûteuse et à l'issue incertaine, le bien pouvant être vendu à la barre du Tribunal bien en deçà de sa valeur marchande.
#Meilleure réponseil y a 6 ans
soraya Y
Merci beaucoup pour votre réponse Maître
il y a 6 ans
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