Bonjour,
Dans la mesure où il y a appel d'un jugement, vous ne pourrez pas obtenir un certificat de non appel. Une fois la procédure en appel terminé, il conviendra de solliciter, un certificat de non pourvoi, sous réserve bien entendu que l'arrêt ne fasse pas l'objet d'un pourvoi en cassation.
Tant que l'affaire n'est pas tranchée, la procédure en
divorce n'est pas définitivement terminée.
Il convient donc d'attendre.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
merci bcp maitre vous avez repondu a ma question
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