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Chronologie des faits non respectée
Sujet initié par Onetwoonetwo, il y a 6 ans - 1329 vues

Bonjour,
Je me suis fait arrêté par la police pour avoir grillé un feu rouge. Suite à l arrêt j ai été controlé positif à l'alcoolémie.
La convocation devant le tribunal de grande d'instance fait état en premier lieu de l'emprise d'alcool et ensuite du non respect du feu rouge.
Est ce que la chronologie des faits n'étant pas respectée l'on peut faire valoir un vice de procédure.
Sachant que un agent de police n'est autorisé de faire arrêter une personne qu'en cas de flagrant délit.
Donc si dans la convocation en premier lieu il est notifié l'alcoolémie puis ensuite en deuxieme lieu le non respect du feu.
Y'a t il un souci d'ordre chronologique qui remettrai en cause l'accusation.
La loi ici ne s appliquant pas à un flagrant delit d'infraction observée car l'ordre chronologique n'étant pas respecté.
En d autre terme aurait il fallu constaté le non respect du feu rouge et ensuite le controle positif à l alcoolémie dans l ordre chronologique pour que la loi du flagrant delit puisse s'appliquer?

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Bonjour,

Non il n' y a pas de vice de procédure parce que votre convocation mentionne en premier lieu l'infraction de conduite sous l'empire alcoolique puis de la contravention.
Le contrôle d'alcoolémie est régulier dans la mesure où vous avez commis une infraction au préalable en ne respectant pas le feu rouge.
Les contrôles peuvent, pour votre parfaite information, être faits sur initiative d'un OPJ sans infraction préalable ou sur réquisition du procureur.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
cordialement
il y a 6 ans
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