Contrat de travail vendanges non respecté

Sujet initié par Mimil, il y a 3 heures - 109 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration. Ne pas être payé pour le travail effectué, même pour une courte durée, est un manquement de l'employeur.

Votre démarche de vous renseigner est la bonne, et les faits que vous exposez vous donnent tout à fait le droit d'agir contre votre employeur.

La question de la rémunération

Votre employeur n'a pas le droit de ne pas vous payer pour le temps que vous avez travaillé. Qu'il s'agisse d'une journée complète ou d'une demi-journée, tout travail effectué doit être rémunéré. C'est une obligation fondamentale de l'employeur, inscrite dans le Code du travail. Le fait que vous ayez un contrat de vendanges ne change rien à cette règle.

Le décret du 9 juillet 2024 que vous mentionnez existe bien et a permis de clarifier les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans le cadre des contrats de vendanges. Cependant, cela ne concerne que le repos du salarié, pas la rémunération du travail déjà effectué. Votre problème n'est donc pas lié à votre droit au repos, mais à votre droit à être payé, qui est une obligation distincte et indiscutable.

Vos recours juridiques

Oui, vous pouvez tout à fait assigner votre employeur pour non-respect de votre contrat de travail et non-paiement de votre salaire.

Le tribunal compétent est le Conseil de prud'hommes.

Votre protection juridique a vocation à couvrir ce type de litige. Ce genre d'assurance est spécifiquement conçu pour prendre en charge les frais de justice (frais d'avocat, d'huissier, etc.) en cas de désaccord avec un employeur. Le montant en jeu étant faible, il est fort probable que votre protection juridique couvrira l'intégralité des coûts.

Les étapes à suivre

Contactez immédiatement votre assurance de protection juridique. C'est la première chose à faire. Expliquez-leur la situation et fournissez-leur une copie de votre contrat de travail et de votre fiche de paie. L'assurance vous indiquera la marche à suivre et pourra mandater un avocat pour vous.

Mettez votre employeur en demeure. Avant de saisir le Conseil de prud'hommes, l'avocat de votre protection juridique enverra probablement une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour lui demander de vous payer la demi-journée. Cette simple démarche suffit souvent à résoudre le problème.

Saisissez le Conseil de prud'hommes. Si l'employeur ne répond pas ou refuse de payer, l'avocat engagera la procédure.

Vous avez un dossier solide et les outils nécessaires pour faire valoir vos droits.

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