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J'ai assigné mon ex conjoint au tgi et je viens de recevoir le contenu
Sujet initié par clocloil y a 6 ans - 1757 vues
Connaissant mon ex conjoint mon assignation a été validée par Jugement ce dernier peut il faire appel de la décision du tribunal, puis e me rapprocher du notaire que nous avons en commun et qui avait dressé un procès verbal de difficultés car maintenant que dois je faire ,je suis divorée mais la liquidation des biens est à faire merci
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1 réponse
cloclo
Connaissant mon ex conjoint mon assignation a été validée par Jugement ce dernier peut il faire appel de la décision du tribunal, puis e me rapprocher du notaire que nous avons en commun et qui avait dressé un procès verbal de difficultés car maintenant que dois je faire ,je suis divorée mais la liquidation des biens est à faire merci
il y a 6 ans
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