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Compte individuel et épargne
Sujet initié par Solène Leboris, il y a 5 ans - 1789 vues

Bonjour, je suis mariée depuis 1 an et demi et je souhaite divorcer. J'ai un compte individuel et d'épargne ( livret A, LDD...), je possède ses comptes depuis mes 20 ans (j'en ai 4 . Mon mari peut avoir la moitié sur mes comptes perso sachant qu'il a est au courant que j'ai du pécule vu mon métier mais il n'a pas procuration ?
Si je vire mon argent à un membre de ma famille, il y a t'il des risques pour moi et a celui qui reçoit ? je vous remercie d'avance cdt

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1 réponse
Chère Madame,

Si vous êtes sous le régime de la communauté légale (sans contrat), l'épargne des époux doit être mise dans le pot commun sauf si ces comptes ont été alimentés par des fonds propres (soit des fonds que vous aviez avant le mariage soit des fonds dont vous auriez hérité pendant le mariage) (valable aussi pour l'épargne salariale).

Apparemment, d'après votre description, vos comptes sont des biens propres qui doivent faire l'objet d'une reprise dans le cadre des opérations de liquidation partage pour la partie antérieure à votre date de mariage. Votre mari ne peut prétendre en obtenir la moitié des soldes au jour de votre mariage.

Il ne pourrait revendiquer que les sommes que vous avez déposées sur vos comptes après le mariage ou les fruits de ces comptes perçus après le mariage.

Donc, je ne sais pas s'il est opportun de procéder au virement dont vous parlez et puis, si ces fonds étaient communs et que vous les fassiez disparaître, nous serions dans du recel de communauté (c'est une faute civile et non pénale).

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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