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Revision de loyer
Sujet initié par jean pierre, il y a 5 ans - 1598 vues

nous avons un bail commercial plus de 34 ans aucun nouvellement de bail n'a été faite par le bailleur aujourd'hui il y a une SCI que ces enfant on crée depuis 2000 il suggère de faire une révision de loyer depuis ces 34 ans l'ancien bailleur n'a fait aucune restauration le locale est dégradé est ce que il peut faire une révision loyer déplafonné
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Bonjour,
Votre bailleur ne pourra demander un rappel de loyer au delà de 5 ans, en raison de la prescription quinquennale.
S'agissant de la révision de loyer, la révision prend effet à la date de sa demande, de sorte que le bailleur ne pourra revenir en arrière.
En revanche, s'agissant d'un bail de plus de 12 ans, le loyer de renouvellement pourra être déplafonné, c'est à dire qu'il ne sera pas limité par la variation de l'indice choisi.
Je reste à votre disposition,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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