Droit à l'erreur année blanche 2018

Sujet initié par fabrice68, il y a 5 ans - 1894 vues

Bonjour,

Difficile de vous répondre de loin mais au plan des principes :

- un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a été mis en place pour éviter un double paiement d'impôt en 2019. Le CIMR neutralise l'impôt correspondant aux revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60, II-B modifié).

- ce CIMR est égal au montant de l'impôt sur les revenus de l'année 2018 calculé au barème progressif (après plafonnement des effets du quotient familial, décote et réfaction d'impôt en faveur des foyers fiscaux et pour les non-résidents après ce plafonnement et application, le cas échéant, du taux minimum ou du taux moyen). L'impôt ainsi calculé est multiplié par le rapport entre :
- au numérateur, les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et relevant du champ d'application du PAS, les déficits sont retenus pour une valeur nulle ;
- au dénominateur, le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

-votre revenu net foncier imposable 2018 éligible au CIMR et, comme tel, à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul exposée ci desus est déterminé dans les conditions de droit commun d'imposition :

- sous réserve des mesures dérogatoires de déduction des charges dites « récurrentes » ;
- à l'exclusion des majorations pour rupture d'engagement
- à l'exclusion des régularisations de charges de copropriété non déductibles ;
- au prorata des revenus bruts fonciers non exceptionnels sur le total des revenus bruts fonciers.

Dans votre cas, il est fort probable que les conséquences financières de vos redressements ne soient pas intégralement couvertes par le CIMR.

J'espère avoir répondu "clairement" à votre question et vous remercie de me confirmer.

Bien Cordialement

E CORLAY