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Question résolue par Maître Anne Cecile MAURY
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Anne Cecile

Appel de jugement de divorce tardif
Sujet (Cloturé) initié par Pauline, il y a 5 ans - 3428 vues

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé pour violence de mon conjoint en avril 2018. Ce jugement n'a pu lui être signifié car, ressortissant éteanger, il avait disparu après les faits de violence. L'huissir a alors émis un pv en ce sens. Mon ex mari vient de réapparaitre et fait, avec son avocat, appel du jugement, un an et demi aprè le prononcé. En a-t-il le droit, alors que la procédure de divorce a été scrupuleusement respectée?

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Bonsoir
Il faudrait savoir si le jugement lui a été signifié par l établissement d un pv de carence.
Si le jugement a été signifié le délai d appel a expiré.
S il n a pu lui être signifié le jugement ne devient définitif qu au bout de deux ans et dans ce cas là l appel est recevable.
Cordialement
Pauline
L'huissier à recherché mon ex mari pour lui signifier le jugement de duvorce, mais ne l'a pas trouvé. Il a émis un pv de recherches infructueuse et le divorce a été définitivement prononcé et inscrit à l'état civil et sur le certificat de mariage...
il y a 5 ans
Bonjour
Le divorce est donc définitif et appel forme est irrecevable car tardif.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Pauline
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle me rassure.
il y a 5 ans
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