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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Séparation de corps avec conservation du domicile conjugual
Sujet (Cloturé) initié par Tom, il y a 5 ans - 2442 vues

Bonjour,
un divorce se profilant, mon épouse m'a dit avoir demandé une séparation de corps avec conservation du domicile conjugal pour raisons professionnelles et familiales.

Il n'y a pas de contrat de mariage

Qu'est ce que cette action implique à mon niveau ?
Quels sont les avantages et surtout les inconvénients pour moi ?
En fonction des inconvénients pour moi, la demande de séparation de corps est-elle irrévocable ou bien est-elle contestable ?

merci de l'attention que vous porterez à mes questions
Cordialement.

Merci de vos réponses
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7 réponses
Cher Monsieur,

La séparation de corps a pour conséquence de conserver le lien du mariage, ce qui entraîne que l'un des époux peut devoir une pension alimentaire à l'autre puisque le devoir de secours subsiste.

Par contre, il n'y a pas de droit à prestation compensatoire.

Et ce n'est pas parce que votre épouse demande une séparation de corps que vous n'avez pas le droit vous de demander le divorce. Et quoiqu'il arrive, séparation de corps ou divorce, de toutes les façons vous pourrez demander le divorce au bout d'un an de séparation.

Dans ce genre de situation, le mieux est de ne pas partir au contentieux "bille en tête" si je puis m'exprimer ainsi et de prendre chacun votre avocat et d'engager des négociations pour étudier toutes les conséquences des 2 situations et tout organiser ensemble.

Si vous partez en contentieux, vous risquez de souffrir pendant plusieurs années.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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Tom
(Re) bonjour maitre Salmon, merci pour votre réponse
Mon épouse me demande de quitter le domicile familial, si j'en crois votre réponse, en partant sur une séparation de corps comme énoncé plus haut, je ne serai pas en mesure de demander une compensation pour son usufruit de la maison ?
J'aurai le loyer de mon nouveau logement à payer sans aucune compensation ?
A partir du moment où elle reste dans la maison que nous avons acheté ensembles qu'en sera-t-il de ma part des charges diverses vu que ne n'occuperai plus la dite maison ? (hormis ma part du remboursement du crédit que je continuerai à payer)
Cordialement.
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,

Je ne peux pas trop répondre à vos questions car je n'ai pas tous les éléments financiers notamment.

Pourquoi votre épouse ne pourrait-elle pas vous verser une indemnité d'occupation si elle reste dans la maison ?

Tout va dépendre de vos revenus respectifs, de vos charges etc ...

Je vous conseille de ne pas quitter le domicile tant que vous n'aurez pas enclenché des négociations via vos avocats respectifs.

Il faut tout mettre sur la table et régler les conséquences de votre séparation dans leur globalité et non sur certains points seulement.

Vous pouvez me contacter si vous voulez pour une consultation téléphonique.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
il y a 5 ans
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Tom
Je me permets de vous citer :
"Pourquoi votre épouse ne pourrait-elle pas vous verser une indemnité d'occupation si elle reste dans la maison ? "
juste une intuition, même si elle a un salaire un peu plus important que le mien

Effectivement je ne quitterai pas le domicile avant d'être passé devant le juge, je n'ai pas envie que ce soit considéré comme faute, même si à la base c'est son souhait, elle pourrait très bien s'en servir pour invoquer un abandon de domicile conjugal.

En réussissant à se mettre d'accord sur un divorce à l'amiable ce sont nos avocats respectifs qui seront en charge des négociations financières si je dois quitter le domicile après avoir vu le juge ?

Cordialement.
Thomas
il y a 5 ans
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Cher Monsieur,

Si vous partez sur un divorce amiable, les négociations passeront par vos avocats, ce qui permet de mettre un peu de distance quelquefois lorsque la communication en directe est devenue difficile mais cela ne veut pas dire que ce n'est pas vous qui décidez du contenu des négociations en donnant des instructions à votre avocat et en élaborant avec ce dernier le contenu de vos propositions.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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Tom
Bonjour maitre Salmon, merci pour les réponses précises que vous m'avez apportées ainsi que l'attention dont vous avez fait preuve pour répondre au mieux à mes questions
Cordialement.
Thomas
il y a 5 ans
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Je vous en prie et merci pour votre appréciation.
il y a 5 ans
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