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Divorce et conserver la maison (s marié en séparation de biens)

Sujet (Cloturé) initié par Tonyil y a 1 an - 1207 vues

Bonjour,

Nous sommes un couple marié sous le régime de la séparation de bien (2002)
Nous avons acheté un bien immobilier commun en 2010, les autres sont individuels), nous souhaitons pouvoir conserver le bien pour le'mettre en location .Pour le divorce en consentement mutuel,
Faut il prévoir des frais de notaire ?

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est effectivement nécessaire de prévoir des frais de notaire, surtout si vous avez des biens immobiliers en commun.

La convention de divorce doit être rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Les frais de notaire pour l'enregistrement de cette convention sont généralement partagés entre les époux.

Si vous avez des biens immobiliers en commun, comme c'est le cas pour votre bien acheté en 2010, des frais de notaire supplémentaires peuvent s'appliquer pour le partage de ces biens. Ces frais incluent les émoluments du notaire, les droits d'enregistrement et les frais de publication au service de la publicité foncière.

Si vous souhaitez conserver le bien immobilier en commun pour le mettre en location, vous pouvez envisager de signer une convention d'indivision. Cette convention doit également être enregistrée chez un notaire et peut entraîner des frais supplémentaires.

Estimation des frais
Les frais de notaire pour un divorce par consentement mutuel peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier et de la valeur des biens immobiliers. Il est recommandé de demander un devis détaillé à votre notaire pour avoir une estimation précise des coûts.

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#Meilleure réponseil y a 1 an

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