Question résolue par

Maître Solange SALMON

Contacter

Résolu

Séparation de corps avec conservation du domicile conjugual

Sujet (Cloturé) initié par Tomil y a 6 ans - 3138 vues

Bonjour,
un divorce se profilant, mon épouse m'a dit avoir demandé une séparation de corps avec conservation du domicile conjugal pour raisons professionnelles et familiales.

Il n'y a pas de contrat de mariage

Qu'est ce que cette action implique à mon niveau ?
Quels sont les avantages et surtout les inconvénients pour moi ?
En fonction des inconvénients pour moi, la demande de séparation de corps est-elle irrévocable ou bien est-elle contestable ?

merci de l'attention que vous porterez à mes questions
Cordialement.

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Le régime de la séparation des biens et le crédit immobilier

Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier. nous sommes

Usufruit et divorce

Mes parents divorcent. ma mère a quitté le domicile conjugal. ils sont propriétaire de l'usufruit sur leur résidence principale. mon père est malade (alzheimer)

Autorisation de quitter le domicile conjugal avant séparation de corps

Je souhaite demander une séparation de corps pour pouvoir quitter légalement le domicile conjugal. mon mari ne veut pas vendre la maison commune qui n'est plus

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

7 réponses

Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

61 avocats recommandent

832 questions résolues

8 publications

Contacter

Cher Monsieur,

La séparation de corps a pour conséquence de conserver le lien du mariage, ce qui entraîne que l'un des époux peut devoir une pension alimentaire à l'autre puisque le devoir de secours subsiste.

Par contre, il n'y a pas de droit à prestation compensatoire.

Et ce n'est pas parce que votre épouse demande une séparation de corps que vous n'avez pas le droit vous de demander le divorce. Et quoiqu'il arrive, séparation de corps ou divorce, de toutes les façons vous pourrez demander le divorce au bout d'un an de séparation.

Dans ce genre de situation, le mieux est de ne pas partir au contentieux "bille en tête" si je puis m'exprimer ainsi et de prendre chacun votre avocat et d'engager des négociations pour étudier toutes les conséquences des 2 situations et tout organiser ensemble.

Si vous partez en contentieux, vous risquez de souffrir pendant plusieurs années.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

il y a 6 ans

Tom

(Re) bonjour maitre Salmon, merci pour votre réponse
Mon épouse me demande de quitter le domicile familial, si j'en crois votre réponse, en partant sur une séparation de corps comme énoncé plus haut, je ne serai pas en mesure de demander une compensation pour son usufruit de la maison ?
J'aurai le loyer de mon nouveau logement à payer sans aucune compensation ?
A partir du moment où elle reste dans la maison que nous avons acheté ensembles qu'en sera-t-il de ma part des charges diverses vu que ne n'occuperai plus la dite maison ? (hormis ma part du remboursement du crédit que je continuerai à payer)
Cordialement.

il y a 6 ans

Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

61 avocats recommandent

832 questions résolues

8 publications

Contacter

Cher Monsieur,

Je ne peux pas trop répondre à vos questions car je n'ai pas tous les éléments financiers notamment.

Pourquoi votre épouse ne pourrait-elle pas vous verser une indemnité d'occupation si elle reste dans la maison ?

Tout va dépendre de vos revenus respectifs, de vos charges etc ...

Je vous conseille de ne pas quitter le domicile tant que vous n'aurez pas enclenché des négociations via vos avocats respectifs.

Il faut tout mettre sur la table et régler les conséquences de votre séparation dans leur globalité et non sur certains points seulement.

Vous pouvez me contacter si vous voulez pour une consultation téléphonique.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

il y a 6 ans

Tom

Je me permets de vous citer :
"Pourquoi votre épouse ne pourrait-elle pas vous verser une indemnité d'occupation si elle reste dans la maison ? "
juste une intuition, même si elle a un salaire un peu plus important que le mien

Effectivement je ne quitterai pas le domicile avant d'être passé devant le juge, je n'ai pas envie que ce soit considéré comme faute, même si à la base c'est son souhait, elle pourrait très bien s'en servir pour invoquer un abandon de domicile conjugal.

En réussissant à se mettre d'accord sur un divorce à l'amiable ce sont nos avocats respectifs qui seront en charge des négociations financières si je dois quitter le domicile après avoir vu le juge ?

Cordialement.
Thomas

il y a 6 ans

Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

61 avocats recommandent

832 questions résolues

8 publications

Contacter

Cher Monsieur,

Si vous partez sur un divorce amiable, les négociations passeront par vos avocats, ce qui permet de mettre un peu de distance quelquefois lorsque la communication en directe est devenue difficile mais cela ne veut pas dire que ce n'est pas vous qui décidez du contenu des négociations en donnant des instructions à votre avocat et en élaborant avec ce dernier le contenu de vos propositions.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)

#Meilleure réponseil y a 6 ans

Tom

Bonjour maitre Salmon, merci pour les réponses précises que vous m'avez apportées ainsi que l'attention dont vous avez fait preuve pour répondre au mieux à mes questions
Cordialement.
Thomas

il y a 6 ans

Maître Solange SALMON

Avocat au barreau de Paris

61 avocats recommandent

832 questions résolues

8 publications

Contacter

Je vous en prie et merci pour votre appréciation.

il y a 6 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.