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Pension alimentaire
Sujet initié par fanfanjm, il y a 5 ans - 2519 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je viens de revevoir un recommandé de mon ex- conjointe, qui veut engager une des procedures prévues en cas de défaillance dans le reglement de la pension alimentaire pour ma fille de 23 ans .je n'ai pas regler à temps c'est a dire avant le 5 de chaque mois. Mais j'ai bien payer tout les mois quand meme.je voudrais savoir ce que je risque? merci pour votre réponse.

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3 réponses
Cher Monsieur,

La pension alimentaire a pour but de subvenir aux besoins des enfants, elle constitue la "part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant". Elle résulte donc directement des devoirs des parents au titre de leur autorité parentale.

A défaut de paiement ou irrégularité dans le paiement, plusieurs procédures peuvent être engagées notamment des saisies sur compte bancaire ou sur salaire.

Une procédure pénale peut aussi être engagée puisque le non paiement de la pension alimentaire est susceptible de constituer une infraction pénale : le délit d'abandon de famille (article 227-3 C.pénal).

Je vous invite donc à régulariser cette situation au plus vite.

Pour faire preuve de votre bonne foi, adressez un courrier recommandé à la mère de vos enfants exposant vos difficultés financières (si c'est le cas) et précisez que vous ne vous dérobez pas à vos obligations parentales. Vous pouvez aussi solliciter un échelonnement.

Mon conseil serait de favoriser le règlement amiable. Si la mère de votre fille n'y est pas réceptive, n'hésitez pas à contacter un Avocat qui saura vous adresser les meilleurs conseils compte tenu de votre situation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Lucile GASNOT
il y a 5 ans
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fanfanjm
bonjour, ma question était à partir du moment ou tous les mois sont payés peut etre pas à la date de l'ordonnance rendu par le juge c'est à dire au 5 de chaque mois mais pension réglé chaque mois la mere de ma fille peut elle faire une procedure pour demander saisi sur mon salaire?
il y a 5 ans
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Le retard dans le paiement constitue en effet une irrégularité susceptible d'entraîner des procédures judiciaires.
il y a 5 ans
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