La situation qui suit est basée à 100% sur la réalité - je me doute que les chiffres peuvent sembler farfelus, mais c'est la pure réalité de la situation syndicale dans l'entreprise où je travaille :
--> Dans l'entreprise, il y a deux délégués syndicaux (que l'on nommera A et B) avec chacun une représentativité collective de 50%. --> Dans le collège (C1) en particulier, la représentativité de A est de 100% (19 bulletins valablement exprimés sur 19), B n'ayant pas présenté de liste. --> Dans le collège (C2), B a une représentativité de 100% (12 bulletins valablement exprimés sur 12), A n'ayant pas présenté de liste. --> Dans le collège (C3), A et B ont une représentativité respective de 40% (13 bulletins valablement exprimés sur 33) et 60 % (20 bulletins valablement exprimés sur 33)
Questions :
- A peut-il négocier seul un accord catégoriel pour C1, sans que B ne soit invité à la table des négociations ? - A peut-il signer ce même accord sans B ? Des recours pour B ? - B peut-il faire passer un accord catégoriel pour C3 grâce à sa représentativité de 60%, même si A y est opposé ? (à savoir : A fait partie de C3) Des recours pour A ?
Je parle bien là d'accords qui ne concernent qu'un seul collège (catégoriel) et non d'accords collectifs. Je n'ai pas trouvé de faits clairs à ce sujet sur le net (j'ai peut-être mal cherché). Les syndicats A et B (CGT et FO pour ne pas les citer) ne sont pas des syndicats catégoriels, si je ne fais pas erreur. Sont-ils tout de même en mesure de négocier et signer seuls des accords catégoriels vu qu'ils ont une représentativité supérieure à 50 % dans tel ou tel collège ? J'avoue être un peu perdu.
Merci d'avance, sincèrement. Ce n'est pas une situation évidente, et qui pour l'instant ouvre la porte à des dérives terribles, peut-être par méconnaissance du code du travail.
Chère Madame ou Monsieur, Votre situation pourrait être extrapolée de l'arrêt Cass. soc. 30-5-2018 no 16-16.484, qui invalide un accord catégoriel qui n'a pas été négocié par le collège concerné. Une application à contrario pourrait répondre à votre question. Cependant votre question demande une évaluation plus poussée qui ne peut pas faire l'objet d'une réponse sur un forum. Je vous propose de me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat
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