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N'est-il pas préférable ou plus simple, de vendre la maison et les meubles avant le divorce, de partager le produit de la vente et de demander le divorce à la suite?
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez effectivement vendre la maison avant le divorce, ce qui vous évitera de demander au notaire d'établir un acte liquidatif, sauf vous ne détenez pas d'autres bien immobilier.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet Résolu.
Bien à vous
Vous pouvez effectivement vendre la maison avant le divorce, ce qui vous évitera de demander au notaire d'établir un acte liquidatif, sauf vous ne détenez pas d'autres bien immobilier.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur l'onglet Résolu.
Bien à vous
il y a 6 ans
bln
Bonjour,
En lisant les différentes réponses sur le site j'ai trouvé ça :
"5. Droit de partage : Vendre ou ne pas vendre avant le divorce ?
Avec la réforme du divorce de 2017, la règle selon laquelle le domicile conjugal devait être vendu avant le divorce est remise en question.
En effet, si il était commun que le fruit de la vente soit partagée verbalement, échappant ainsi au droit de partage, depuis cette réforme les avocats ont la responsabilité fiscale du partage.
En l'absence d'intervention du juge aux affaires familiales et du fait que la notion de partage verbale est soumise à interprétation (Réponse ministérielle DELNATE n°86792 JO AN du 13/06/2006 p.620
, les avocats doivent déclarer le produit de la vente immobilière dans la convention de divorce.
Il est donc préférable, dans la mesure du possible, de vendre après le divorce.
Si vous souhaitez vendre avant le divorce, demandez conseil à un avocat."
Que faut-il en penser ?
Merci pour votre réponse
En lisant les différentes réponses sur le site j'ai trouvé ça :
"5. Droit de partage : Vendre ou ne pas vendre avant le divorce ?
Avec la réforme du divorce de 2017, la règle selon laquelle le domicile conjugal devait être vendu avant le divorce est remise en question.
En effet, si il était commun que le fruit de la vente soit partagée verbalement, échappant ainsi au droit de partage, depuis cette réforme les avocats ont la responsabilité fiscale du partage.
En l'absence d'intervention du juge aux affaires familiales et du fait que la notion de partage verbale est soumise à interprétation (Réponse ministérielle DELNATE n°86792 JO AN du 13/06/2006 p.620
Il est donc préférable, dans la mesure du possible, de vendre après le divorce.
Si vous souhaitez vendre avant le divorce, demandez conseil à un avocat."
Que faut-il en penser ?
Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
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