Bonjour,juste avant de signer l'acte nous avons vu que la mairie avait donné un certificat de non conformité il fallait que le vendeur empierré son chemin chose qui n'as été effectué est ce que çà rentre dans les clauses suspensives du droit commun et quel risque si nous achetons la maison ou pas cordialement
Le bien que vous entendez acquérir ne semble pas être conforme à la réglementation d'urbanisme, il apparaît donc en infraction.
A ce titre, la Mairie peut vous obliger à remettre en état le bien ou vous inviter vous conformer au permis de construire.
Dans l'hypothèse où vous poursuivez l'acquisition, la charge des travaux à effectuer sur le mur vous appartiendra, vous devrez donc payer les travaux.
En outre, s'il existe une certificat de non-conformité, veillez à vérifier que les griefs de la mairie portent uniquement sur le mur et qu'il n'existe pas d'autres irrégularités.
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