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Compétence du tribunal pour français résidant à l'étranger
Sujet initié par Fiona, il y a 5 ans - 2322 vues

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Bonjour,

Mon mari et moi résidons à l'étranger depuis 15 ans. Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 18 mois en me laissant la charge complète des enfants (2). Il est resté dans le même pays que moi et je subis un harcèlement constant de sa part et il me demande de l'argent tous les mois au titre du devoir de secours (j'ai une meilleure situation professionnelle). Je lui ai donné pendant près de 15 mois et là je ne donne plus rien. Il a sa propre activité de commerçant mais dissimule son activité et ses revenus et prétend être démuni (il part en WE et fait de nombreux restaurants).
J'ai entamé une procédure au tribunal de mon pays de résidence (motif: Altération définitive du lien conjugal) et mon futur ex mari a saisi le tribunal en France (apparemment avant moi) . A noter qu'il a reçu l'assignation du tribunal local tandis que j'ai n'ai reçu aucune notification du tribunal français.
Est-ce que le tribunal local est compétent pour prendre mon affaire sachant qu'il y a des accords entre la France et ce pays et que d'après les textes de loi, tout (lieu de résidence, garde des enfants...) est dans le pays de résidence ? Le tribunal local n'a pas encore statué sur sa compétence.
En outre, vu la lenteur des tribunaux français, j'ai peur que si le tribunal local se déclare incompétent, la procédure en France va durer des années. et quid du devoir de secours ? aucun tribunal n'a pour l'instant statué sur un montant. Est-ce que je suis censé encore lui donner un minimum de subsistance en l'absence d'une décision judiciaire ? et je n'ai aucune trace écrite de tout ce que j'ai déjà versé depuis son départ.. Merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,

Il va être difficile de répondre avec certitude sans connaître votre pays de résidence. Les réponses à vos questions dépendent majoritairement de savoir si ce pays est un Etat membre de l'UE ou un Etat tiers et quelles règles sont applicables dans ce dernier cas (dans la convention).

Je peux toutefois vous dire dans tous les cas vous vous trouvez dans une situation de "litispendance". En principe, que ce soit un règlement européen ou une convention qui s'applique, la règle est souvent la même: le juge saisi en second doit se désister au profit du premier (si le premier est bien compétent en vertu des règles applicables).

Votre situation nécessite une analyse approfondie car les questions soulevées sont très nombreuses.

Outre la question du juge compétent, il convient également de déterminer quelle loi sera applicable à chacun des effets du divorce (régime matrimonial, autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).

Je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez.

J'espère avoir tout de même répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si c'est le cas.

Bien à vous,
Fiona
Je vous remercie pour votre réponse. Le pays de résidence est le Maroc. Il est donc possible de divorcer au Maroc sous loi française. Nous n'avons aucun bien en commun et avions signé un contrat de séparation des biens au moment du mariage.
il y a 5 ans
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