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Bonjour, J'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail. Je travaille dans l'industrie (cadre) et ma convention collective est celle de l'industrie métallurgique. J'ai posé ma démission le 30 janvier 2020, document remis en main propre et contre signé comme reçu par mon RH. J'ai été discuté hier sur les aspects solde de tout compte et ai demandé des nouvelles au sujet de cette clause. Il m'a répondu que de manière générale, il la levaient aux employés. A leur bon vouloir apparemment, et il ne m'a pas laissé le choix. Il ajoutait qu'il ferait un courrier à ce sujet avec AR pour m'en avertir officiellement. Je ne pars pas à la concurrence. Mais je pensais que les RH avaient un délai de 8 jours à partir du moment de la remise de ma démission pour m'en avertir. Le texte de mon contrat est le suivant: "Compte tenu la nature de votre fonction, vous vous interdirez, en cas de cessation d'activité et qu'elle qu'en soit la cause, d'entrer au service d'une entreprise concurrente, ou de vous intéresser, directement ou indirectement, à toute fabrication et à tout commerce pouvant concurrencer les produits ou les articles fabriqués par X. Seront, en particulier, susceptibles de concurrencer, les entreprises fabriquant ou vendant des transmissions X. Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée d'un an, renouvelable une fois, commençant le jour de cessation effective du contrat et couvre le territoire français et allemand. Conformément à la Convention Collective de la Métallurgie, vous percevrez, en contrepartie, pendant la durée de cette obligation de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à 5/10 de la moyenne mensuelle de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. Toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non concurrence. La société X pourra cependant vous libérer de l'interdiction de concurrence et se décharger elle-même de l'indemnité mensuelle spéciale, à la condition de vous prévenir par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail." Que signifie ce dernier paragraphe? Ces fameux 8 jours sont-ils à partir du moment où j'ai remis ma lettre de démission ou plutot quand l'entreprise décide de me répondre officiellement de mon départ? La seule mention lettre de démission reçu en main propre le 30 janvier suffit-elle ou pas? MErci pour votre retour. Cordialement, MArtin
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Je vous passe le détail... En cas de démission, le point de départ du délai de renonciation par l'employeur court à compter de la date de réception de la lettre de démission (Cass. Soc. 12 juin 2014, n°13-14621).
Au cas présent, la lettre de démission a été remise en main propre, ce qui élude toute polémique éventuelle quant à sa date de réception.
Dans le contentieux visé, le salarié a effectivement engagé un contentieux quant au règlement de la contrepartie financière.
Dans l'absolu, vous êtes fondé à considérer que le délai étant passé , la clause s'applique (le silence ne vaut pas acceptation) et l'indemnité est due. Toutefois, votre intérêt n'est-il pas plutôt que la clause soit levée ?
A mon sens, cette jurisprudence peut surtout vous servir pour imposer à l'employeur de répondre expressément, vu qu'il est hors délai. L'idée d'engager un contentieux sur le versement de l'indemnité compensatrice est envisageable, mais peut-être aléatoire.
Cordialement
il y a 6 ans
MArtin
Merci pour votre réponse. Pourquoi mon intérêt serait-il que cette clause soit levée? Au contraire, les montants qui me seraient dû dépasseraient les 14k€ sur un an, je suis bien intéressé de les obtenir. Je redémarre une nouvelle activité quasiment dans la foulée après avoir quitter mon ancien employeur. Un nouveau poste qui n'est pas du tout concurrent de l'ancien. Si c'est juste pour recevoir un email de mon RH actuel stipulant qu'il lève cette clause, je n'ai aucun d'intérêt, c'est plutôt lui qui sera content de ne pas me la payer. Vous pensez qu' engager un contentieux sur le versement de l'indemnité compensatrice est envisageable, mais peut-être aléatoire? Pourquoi aléatoire? Une lettre avec AR stipulant qu'ils me doivent cette somme ne suffit-elle pas? Un contrat est un contrat, non?
Autant pour moi, si votre nouvelle activité n'a pas de caractère concurrent, peu importe la levée.
Il y a assez peu de jurisprudences. A priori l'employeur est en tort ; si litige il y avait il serait soumis au Conseil de prud'hommes, avec tout l'aléa que représente cette juridiction, mais effectivement, je suis d'accord avec vous, il ne s'agit pas d'y renoncer a priori.
Votre bien dévoué
il y a 6 ans
MArtin
Très bien. J'ai demandé à mon employeur la possibilité de raccourcir mon préavis. Plutôt que d'attendre fin avril, j'ai demandé à fin mars, voire mi avril. Ils doivent revenir vers moi fin de cette semaine ou début de semaine prochaine. Quel serait d'après vous le meilleur délai pour engager le fait qu'ils me doivent cette clause de non concurrence? Une fois que j'ai obtenu un raccourcissement de mon préavis ou au même moment lorsqu'ils vont revenir vers moi. Ou dois-je faire un écrit (email) à mon RH lui stipulant qu'il me doit l'indemnité sans délai? J'ai la crainte que des tensions se mettent en place, qu'ils essaient de m'intimider en disant qu'ils sont dans leur droit et en me "menaçant" que si j'intentais quoi que ce soit ils me garderaient jusqu'au bout de mon préavis (prévu fin avril) ou pire me faire une réputation en entreprise. Qu'en pensez-vous? Ce serait dommage de passer à côté d'une telle somme (indemnité) mais en gros je serais content de recevoir cette somme si on arrive à ne pas se fâcher. A vous lire.
Pour ma part, j'attendrais la clarification de l'employeur concernant le raccourcissement du délai de préavis (idéalement en les poussant à formaliser par écrit) avant de "lever le lièvre" de la clause de non concurrence sur laquelle ils sont effectivement en tort.
Je maintiens que je formaliserais par écrit (sans agressivité aucune) ;
A priori, le silence de l'employeur ne vaudrait pas acceptation de levée de la clause : soit l'employeur la lève expressément et vous en êtes délié ; soit il s'y refuse ou ne répond pas, auquel cas vous restez tenu.
Pour ma part, je formaliserais par écrit (un mail pourrait suffire).
Votre bien dévoué
il y a 6 ans
MArtin
Maître Dausse,
Ok donc à vous lire l'employeur a encore le droit de me lever cette clause. Vous me confirmez ce point? Je vais lui écrire un email pour qu'il me le confirme. Mais je souhaite avoir la certitude que l'employeur a encore ou non le droit de me la lever. S'il n'est plus dans son droit, je lui écrirai l'email en stipulant qu'il a dépassé son délai de levée de la clause et que du coup il me la devra. Pouvez-vous me confirmer qu'il me la doit et qu'il n'a plus de raison de ne pas me la devoir?
A priori, la remise en main propre de votre démission ferait courir le délai de 8 jours.
Par parallélisme, vous aurez bien compris que si l'employeur vous libère de la clause, vous n'aurez pas de l'indemnité spéciale.
Le délai est expiré depuis plus d'un mois.
A minima, vous seriez peut-être fondé désormais à interroger explicitement votre employeur sur ce point, soit par courrier recommandé avec AR (ou a minima par courriel, en laissant un avis de réception), voire selon les 2 modalités le cas échéant.
Une clarification s'impose
Cordialement
il y a 6 ans
MArtin
Bonjour Maître Dausse,
Mon RH avec lequel je me suis entretenu hier m'annonçait oralement que la société levait cette clause "en général" (à leur bonne et seule volonté apparemment). Et qu'il pouvait lever cette clause tant que j'étais en poste (soit officiellement jusqu'à fin avril), et même pendant les 8 jours qui suivent mon départ. Et qu'il allait m'envoyer un courrier à ce sujet mais il m'a pas annoncé de date. A-t-il ce droit ou joue-t-il un rôle pour me dissuader de me la payer ? Que puis-je faire, attendre son courrier et y répondre en réfutant qu'il n'a pas respecté les fameux 8 jours ? Merci
il y a 6 ans
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