Bonjour.
La date d'effets du
divorce correspond-elle à la date de dissolution de la communauté? Cette date des effets du divorce correspond donc t-elle au début de l'indivision post-communautaire?
si oui, mon ex-femme occupant le domicile à titre onéreux, sera-t-elle redevable des indemnités d'occupation pendant cette période, c'est à dire à partir de la date d'effets du divorce?
Merci de votre réponse