Rupture cdd à l'initiative de l'employeur avec mise à pied conservatoire

Sujet (Cloturé) initié par Léa, il y a 5 ans - 3311 vues

Bonjour Maitre Moulin,

Merci beaucoup de votre retour rapide.

Je vais suivre votre conseil et ainsi solliciter auprès de l'employeur un entretien par Visio/audio conférence car je souhaite absolument saisir la chance d'être entendue et assurer ma défense.

Le courrier qui m'a été remis en main propre ce lundi 16 mars a pour objet ma mise à pied à titre conservatoire. Dans un très court passage de ce même courrier il y a toutefois une petite référence à un premier "courrier envoyé le 13 mars pour un entretien préalable le 25 mars à 08h".
Je n'ai à ce jour toujours pas reçu ce courrier.

Dans ce contexte le non respect de la délivrance des courriers envoyés concomitamment peut-il être invoqué ?

Cordialement

Bonjour,

La mise à pied conservatoire doit être utilisée pour le temps de la procédure.

Dans votre cas, elle intervient semble-t-il en retard par rapport au début de la procédure de licenciement.

En cas de contentieux, vous pourrez tenter d'arguer qu'il ne s'agit donc pas d'une mise à pied conservatoire mais d'une mise à pied disciplinaire.

Cela ne sera toutefois pas évident de faire prospérer cet argumentaire dans l'hypothèse où vous n'auriez pas travaillé entre le vendredi 13 mars et le lundi 16 mars.

Cordialement

Bonjour Maitre De Chastellier,

Merci de votre retour. Le vendredi 13 mars, date à la quelle le premier courrier de convocation à entretien préalable aurait été envoyé, je ne travaillais effectivement pas car je me suis en arrêt maladie justifié.
En espérant que cette règle puisse s'appliquer à ce cas (?), je vais mettre en évidence que cette mise à pied à un caractère disciplinaire et non conservatoire.

Je suis vraiment désolée de vous embêter mais j'ai encore une autre question relative au procédure de rupture de contrat irrégulière... Je n'ai à ce jour toujours pas reçu ce courrier d'entretien préalable et, le délai des 5 jours ouvrable ne sera pas du tout respecté.
Je suis resté à mon domicile toutes les matinées et je suis certaine que le facteur n'a pas tenté de me distribuer un courrier car après concertations avec mes voisins, j'ai appris que en dépit des conditions sanitaires retardant actuellement les envois postaux, ils reçoivent toujours régulièrement des courriers par la poste.

Le délai légal de 5 jours ouvrable à respecter pour les envois de courrier à entretien préalable n'étant pas respecté puis-je invoqué une procédure de rupture de contrat irrégulière ?

Cordialement