Rupture cdd à l'initiative de l'employeur avec mise à pied conservatoire
Sujet (Cloturé) initié par Léa, il y a 4 ans - 2207 vues
Bonjour,
Conformément aux recommandations du gouvernement et suite à l'épidémie mon entreprise à demander à tous les employés de ne pas venir travailler.
Cependant, en date du 16 mars 2020 j'ai vu mon employeur qui m'a fait signer en main propre un courrier m'informant d'une mise à pied à titre conservatoire à mon encontre.
De plus, à ce jour je n'ai à ce jour toujours pas reçu ma convocation à entretien préalable pour sanction. A la lecture du courrier que j'ai signé ce lundi 16 mars 2020 j'ai cependant appris que "l'entretien préalable" aura lieu ce 25 mars 2020.
N'ayant à ce jour toujours pas reçu ma convocation à entretien préalable et la mise à pied à titre conservatoire n'étant pas concomitante à la convocation, pourrais-je contester la régularité de cette procédure? L'employeur doit-il respecter l'obligation Nationale de confinement et ainsi reporter l'entretien préalable à une date ultérieure avec des conditions sanitaires plus favorables ?
A vous lire, je comprends que sur le courrier remis en main propre le 16 mars dernier figure :
- une mise à pied à titre conservatoire ; - une convocation à un entretien préalable du 25 mars prochain.
Je pense que votre courrier de mise à pied à titre conservatoire et de convocation à entretien préalable ne sont qu'un seul et unique courrier.
Vous n'allez donc pas recevoir un deuxième courrier pour vous convoquer à votre entretien du 25 mars prochain (ce qui est la procédure classique).
Il n'y a donc pas d'irrégularité de procédure particulière.
Compte tenu des circonstances actuelles, vous pouvez tenter de solliciter que votre entretien se déroule en visio (skype ?) ou en conférence téléphonique.
Toutefois, il ne sera pas possible de reporter l'entretien sur ce motif.
Pour rappel, votre présence durant l'entretien préalable n'est pas indispensable. En cas d'absence de votre part, celle-ci ne vous sera pas rapprochée et l'employeur pourra de son coté poursuivre la procédure de licenciement.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton "résolue"
Je vais suivre votre conseil et ainsi solliciter auprès de l'employeur un entretien par Visio/audio conférence car je souhaite absolument saisir la chance d'être entendue et assurer ma défense.
Le courrier qui m'a été remis en main propre ce lundi 16 mars a pour objet ma mise à pied à titre conservatoire. Dans un très court passage de ce même courrier il y a toutefois une petite référence à un premier "courrier envoyé le 13 mars pour un entretien préalable le 25 mars à 08h". Je n'ai à ce jour toujours pas reçu ce courrier.
Dans ce contexte le non respect de la délivrance des courriers envoyés concomitamment peut-il être invoqué ?
La mise à pied conservatoire doit être utilisée pour le temps de la procédure.
Dans votre cas, elle intervient semble-t-il en retard par rapport au début de la procédure de licenciement.
En cas de contentieux, vous pourrez tenter d'arguer qu'il ne s'agit donc pas d'une mise à pied conservatoire mais d'une mise à pied disciplinaire.
Cela ne sera toutefois pas évident de faire prospérer cet argumentaire dans l'hypothèse où vous n'auriez pas travaillé entre le vendredi 13 mars et le lundi 16 mars.
Merci de votre retour. Le vendredi 13 mars, date à la quelle le premier courrier de convocation à entretien préalable aurait été envoyé, je ne travaillais effectivement pas car je me suis en arrêt maladie justifié. En espérant que cette règle puisse s'appliquer à ce cas (?), je vais mettre en évidence que cette mise à pied à un caractère disciplinaire et non conservatoire.
Je suis vraiment désolée de vous embêter mais j'ai encore une autre question relative au procédure de rupture de contrat irrégulière... Je n'ai à ce jour toujours pas reçu ce courrier d'entretien préalable et, le délai des 5 jours ouvrable ne sera pas du tout respecté. Je suis resté à mon domicile toutes les matinées et je suis certaine que le facteur n'a pas tenté de me distribuer un courrier car après concertations avec mes voisins, j'ai appris que en dépit des conditions sanitaires retardant actuellement les envois postaux, ils reçoivent toujours régulièrement des courriers par la poste.
Le délai légal de 5 jours ouvrable à respecter pour les envois de courrier à entretien préalable n'étant pas respecté puis-je invoqué une procédure de rupture de contrat irrégulière ?
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