Bonjour,
Pouvez vous préciser votre question..
sauf à ce que vous ayez initialement prévu une date de fin de contrat plus lointaine que les délais légaux minimum, si votre rupture conventionnelle a été homologuée par la directe le 17 mars, votre contrat devrait être rompu le 18 mars ..
Je vous remercie de bien vouloir indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Voici les précisions demandées :
La date de fin de contrat a été fixée d'un commun accord au mardi 31 mars - le délai de rétractation a expiré le lundi 2 mars - les RH ont envoyé les documents le lendemain à la Direccte.
Je vous remercie pour votre disponibilité
il y a 5 ans
Bonjour,
Le dispositif du chômage partiel peut il être appliqué à un salarié en période de rupture conventionnelle ?
Merci pour votre retour.
OC
il y a 5 ans
Bonjour,
la loi prévoit que l'activité partielle ne peut avoir pour conséquence de diminuer le salaire durant le préavis.
Mais, il n'y a pas de préavis en rupture conventionnelle.
Donc tant vous n'êtes pas parti de l'entreprise, votre contrat subsiste normalement.
Le dispositif d'activité partielle me paraît donc applicable.
Cordialement
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