Sujet (Cloturé) initié par Jennifer-306, il y a 4 ans - 3340 vues
Bonjour,
Nous avons reçu notre jugement de divorce et mon mari a fait appel limité sur le montant de la prestation compensatoire. Je souhaite savoir s'il peut : - étendre son appel limité à un appel total et si oui dans quel délai ? De mon côté, quelles sont les possibilité juridiques : - Faire appel limité aussi ? - Faire un appel incident ? - Faire un appel total ? - quelle sera la date à la quelle le juge statuera sur les conséquences de divorces ? Je suis perdue ….
Votre époux a interjeté appel uniquement sur la question de la prestation compensatoire d'après ce que vous expliquez.
Il ne pourra donc pas étendre son appel dans le cadre des conclusions d'appel qu'il doit vous signifier dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'enregistrement de sa déclaration d'appel.
De votre coté, vous pourrez par contre, dans vos écritures en réponse, faire un appel incident, c'est à dire faire appel sur tous les autres points que vous souhaitez.
Je ne sais pas quelle est dans votre cas la Cour d'Appel compétente, mais la procédure est particulièrement longue en général (à Rennes, comptez bien une année, voire un an et demi...).
Je vous remercie de vos réponses. Cela me paraît clair sauf le point ci-dessous Est-ce que j'ai le droit de faire appel incident uniquement sur les mêmes points soulevés par mon mari à savoir sur la prestation compensatoire en demandant : de maintenir au moins la somme jugée en 1ere instance à savoir : 15.000 euros et de la reporter à la somme de 30.000 euros (somme que j'ai demandé lors de mon assignation en divorce)
Et aussi la pension alimentaire (deuxième point) La cour d'appel dans mon cas est celle de Versailles.
Chère Madame, Vous pouvez demander à faire rejuger tous points souhaitez : demander la révision à la hausse de la prestation compensatoire, demander une révision/fixation de la pension pour les enfants, et tout autre point tranché par le Juge aux Affaires Familiales dans le Jugement de divorce qui ne vous convient pas. Il vous faudra uniquement évoquer chaque demande que vous souhaitez voir modifier dans vos premières écritures devant la Cour d'appel. Je vous précise à toutes fins utiles que vous devez par contre obligatoirement prendre un avocat pour vous défendre devant la cour. Je vous souhaite bon courage dans vos démarches. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à vos questions. sincères salutations.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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