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Sujet (Cloturé) initié par DavidDil y a 2 ans - 1841 vues
Bonjour, Ci-dessous ce que j'ai reçu pour appel, est-ce que cet appel ne portera que sur le chef de jugement critiqué ou la partie adverse peut-elle rajouter d'autres demandes dans ses conclusions?
Le greffier de la cour d'appel vous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée ci-dessus dont l'objet est : L'appel tend à l'annulation et/ou la réformation de la décision entreprise. Au titre de la demande de réformation les chefs du Jugement critiqués sont : Condamne Mme a payer à M. avant le 5 de chaque mois une contribution alimentaire de 150E par mois pour L à compter du jugement ; Dit que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations Eventuellement perçues ; Rejette toutes autres demandes plus amples et contraires
Merci de vos réponses
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Nous avons reçu notre jugement de divorce et mon mari a fait appel limité sur le montant de la prestation compensatoire. je souhaite savoir s'il peut : - étendre
Comment se passe un appel de divorce, est-ce que c’est semblable au jugement de divorce initial à savoir peut-il y avoir => plusieurs dépôts de conclusions comme les
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J'ai reçu ce jour la signification de mon divorce. je fais un appel limité sur la garde de mon fils. monsieur a été condamné à me verser une rente compensatoire
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