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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Chomage partiel
Sujet (Cloturé) initié par carole, il y a 5 ans - 4101 vues

Bonjour,
Je suis secretaire dans une societe de sous traitance dans le batiment.
J'ai une ancienneté de 4 mois seulement.

Mon responsable m'a prevenu par tel mercredi 8 à 12h que j'etais mise en chomage partiel à partir du jeudi 9 jusqu'à la fin du confinement.
Doit il le notifier par courrier?

A til le droit de me licencier economique à la suite du chomage partiel?
il a sous entendu qu'il y aurait des licenciements après le confinement.

Il y a quelques chantiers de fermés mais une activité continue à l'entrepot où se trouvent les bureaux.
Beaucoup de problèmes de tresorerie car les gros clients ne paient pas en cette periode.

Merci de votre réponse.
Carole CIVIDINO
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83%de réponse
Bonsoir,

Votre employeur doit vous informer par écrit de sa décision de recourir au chômage partiel : un email peut suffire.
Quant au licenciement économique à la reprise de l'activité économique, les textes ne l'interdisent pas.
Si j'ai répondu à votre question, merci de me l'indiquer.
Bien cordialement,
carole
Bonjour Maitre,

merci beaucoup pour votre réponse.

toutefois je crois qu'il doit prouver que l'activité a baissé depuis 3 mois?

je voudrais savoir aussi combien de temps doit il attendre avant d'embaucher une autre personne sur le meme poste ou dans le service administratif? (je suis assistante)

L'entreprise doit elle mettre l'ensemble de ses employés au chomage partiel pour beneficier de l'aide de l'état?
S'il met juste 1 partie de son personnel peut il beneficier de cette aide ?

Puis je refuser de signer une rupture conventionnelle si l'employeur prefere cette forme de licenciement?

Merci d'avance pour vos réponse.
Carole CIVIDINO
il y a 5 ans
S'agissant du licenciement économique, il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

L'embauche d'une personne à votre place ou dans votre équipe serait, à mon sens, en contradiction avec un licenciement économique.
On ne peut pas faire état de difficultés tout en recrutant quelqu'un au même poste.

S'agissant du chômage partiel, cette mesure peut s'appliquer à une équipe ou une unité de production au sein de l'entreprise. L'employeur peut mettre en activité partielle une équipe et laisse une autre travailler comme d'habitude.

La rupture conventionnelle suppose en effet l'accord des deux parties
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
carole
Merci beaucoup, vous avez répondu à mes questions.
il y a 5 ans
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