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Question résolue par Maître Sandra SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
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Sandra

L'arrêt de travail 'garde d'enfant' n'existe plus ?
Sujet initié par Paul, il y a 5 ans - 6421 vues

Bonjour,

Ma directrice vient de me dire que je ne pourrai pas reconduire mon arrêt pour garde d'enfant car ça n'existe plus.
Je ne trouve aucune infoirmation à ce sujet.
Elle me dit que tout le monde passe en chomage partiel et c'est valable pour tous les salariés français qui étaient dans mon cas.

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L’arrêt de travail initial est délivré pour une durée maximale de 21 jours. Toutefois , cet arrêt peut être d’autant prolongé tant que la fermeture des établissements est maintenue. Il convient de s’assurer qu’un seul parent à la fois se fasse délivrer un arrêt de travail pour garde d’enfant.
Paul
Bonjour Maître,
L'entreprise a été place en chômage partiel.
Une partie de l'effectif teletravaille.
Dans mon équipe, 1 personne teletravaille pendant que les autres sont en chomage partiel.
J'étais jusqu'ici en garde enfant.
Voulant renouveler l'arrêt garde, on m'a dit que ça n'était pas possible
il y a 5 ans
Si vous êtes le seul parent du foyer en arrêt de travail vous pouvez le faire renouveler. Si ce n'est pas le cas, l'employeur vous placera en télétravail ou en activité partielle.

J'espère avoir répondu à votre question. Merci de bien vouloir me l'indiquer.

Votre bien dévouée,
il y a 5 ans
Paul
Bonsoir Maître,

Je suis parent isolé avec 2 enfants à charge dont 1 de moins de 16 ans.

La société a été mise en activité partielle et par conséquent, je n'ai plus droit à la garde d'enfant selon ma direction.
Sur le PV, il est indique que le salarié ne peut refuser sa mise en activité partielle...

Je ne sais que penser.
il y a 5 ans
Compte tenu du fait que vous soyez le seul parent à pouvoir garder vos enfants pendant cette crise sanitaire, l'employeur ne peut pas vous refuser l'arrêt de travail pour garde d'enfant. Ce même si les autres salariés sont placés en activité partielle.
Je vous invite à écrire un courrier à votre employeur en ce sens.
L'arrêt de travail pourra être renouvelé autant que nécessaire jusqu'à ce que les établissements réouvrent.

J'espère avoir répondu à votre question. Merci de me l'indiquer.
il y a 5 ans
Paul
Bonjour Maître,
C'est pour être certain de la réponse à donner à mon employeur.
Les bureaux sont fermés. La société a été mise en activité partielle et a précisé que le salarié ne peut refuser sa mise en activité partielle.
Une partie de mes colègues effectue du teletravail.

Si j'ai bien compris votre réponse:
Un parent isolé (avec enfant de moins de 16 ans) peut renouveler l'arrêt pour garde enfant et donc peut refuser sa mise en activité partielle.

Un parent etant confiné ou non avec l'autre parent, ne peut prétendre à l'arrêt garde d'enfant.

Si vous avez un lien vers l'article qui précise cela, j'aurai tous les éléments pour répondre à mon employeur.

Merci d'avance.

Joyeuses Pâques

Paul
il y a 5 ans
Bonsoir Monsieur,

Je vous invite à m'envoyez un mail afin que je vous transmette le texte complet.

Très cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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